Levrat Christian · Ständerat · 2014-03-12

Wortprotokoll

J'entrerai évidemment en matière sur cet objet. Mon intervention porte sur une question plus générale. Nous avons, à mon sens, beaucoup tardé avant d'entreprendre cette révision. Nous devons le faire aujourd'hui dans une urgence relative, de manière à répondre aux exigences de l'examen de quatrième cycle lors du deuxième semestre 2015 et à éviter d'être épinglé par le Groupe d'action financière (GAFI) en raison d'une législation défaillante.

L'approche visant à attendre qu'une évolution internationale se fasse pour ensuite, avec un certain retard, adapter notre législation interne a un avantage: nous connaissons les normes internationales et nous pouvons, en connaissance de cause, procéder aux modifications législatives nécessaires. Cette approche a toutefois deux désavantages, qu'il convient de pondérer pour les prochaines discussions et les prochains exercices similaires - j'y viendrai, car c'est l'objet de mon propos.

Le premier désavantage de cette approche est qu'elle nous contraint à travailler dans une urgence relative, Monsieur Markus Stadler l'a souligné. Il a fallu, au dernier moment, modifier l'ordre du jour de nos séances de commission pour traiter, toutes affaires cessantes, ce projet de législation dans notre conseil. Cela ne correspond pas au rythme de travail usuel du Parlement et cela empêche peut-être d'avoir le recul nécessaire sur ce type de dispositif.

Le second désavantage est que nous avons une marge de manoeuvre extraordinairement restreinte, puisqu'il s'agit pour l'essentiel de reprendre les recommandations du GAFI dans notre droit interne. C'est la raison pour laquelle je considère que les propositions de minorité à l'article 129 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et à l'article 305bis du Code pénal ne correspondent ni à la ratio legis, ni aux objectifs poursuivis avec cette révision, ni aux recommandations du GAFI. Si nous voulons travailler en réaction à une évolution internationale, la moindre des choses est de s'assurer que notre législation reprenne en tous points le droit international.

Je voudrais plaider pour ma part pour une approche plus active. C'est la raison pour laquelle je me permets, à l'occasion de ce débat, de poser une question à Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf au sujet d'un dossier connexe, celui de l'échange automatique d'informations et de l'agenda selon lequel sera traité ce dossier.

Vous l'avez souligné vous-même publiquement, l'OCDE a accéléré le rythme; on s'attend aujourd'hui à ce qu'un standard internationalement reconnu soit adopté formellement par le G-20 dans le courant de l'année et qu'il s'impose aux Etats de l'OCDE, avec une mise en oeuvre envisagée en 2015. Nous avons pu lire dans les médias que l'Union européenne allait adopter une directive sur la fiscalité lors de son sommet des 20 et 21 mars prochains, suite à l'abandon par le Luxembourg et l'Autriche du veto qu'ils ont opposé jusqu'à ce jour à une directive de ce type.

Concernant la procédure interne que vous prévoyez au sujet de l'échange automatique d'informations, est-ce que vous entendez être plus réactive que dans le cas des recommandations du GAFI et nous soumettre rapidement une modification de notre droit interne, de manière à intégrer les dispositions internationales dont on voit aujourd'hui assez clairement les contours? Ou est-ce que vous envisagez, comme dans le cas d'espèce, d'attendre que les dispositions soient mises en oeuvre au niveau international et de nous proposer ensuite dans l'urgence de les reprendre en droit suisse? Il va sans dire que je préférerais une certaine anticipation.

Je trouve au final assez insatisfaisant que nous devions, dans l'objet que nous examinons aujourd'hui, nous borner à entériner les dispositions du GAFI, avec une marge de manoeuvre si réduite que même les propositions de minorité à l'article 129 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et à l'article 305bis du Code pénal ne peuvent plus être soutenues.