Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Je suis un peu surprise par cette proposition, mais je crois que ce n'est pas juste. L'interprétation que vous faites n'est pas celle du 100 pour cent des moyens mis à disposition par la Confédération, ce qui justifie vos remarques et votre proposition de biffer ce passage. Je crois que cela tient au fait qu'il y a des moyens qui sont réservés pour cela et qu'ils doivent en principe être utilisés pour cela. Mais ces moyens sont, selon les cantons, entre le 50 et le 100 pour cent.

Vous savez, nous avons eu au début - je ne citerai pas quel canton - des difficultés en ce sens que des dizaines de millions de francs restaient dans des caisses cantonales. Ils n'étaient pas dépensés alors que nous les avions mis à disposition du canton concerné pour le seul but de verser des subsides. Et c'était un canton qui nous demandait 50 pour cent. Je ne regarde personne en particulier d'ailleurs, puisque vous êtes tous des représentants des cantons; il faut que je regarde un peu en l'air pour qu'on n'ait pas l'impression que j'accuse un canton nommément! (Hilarité) Mais nous avons eu des cas de ce genre. Nous avons eu, oui, plusieurs dizaines de millions de francs qui étaient dans la caisse d'un canton et qui n'arrivaient pas aux bénéficiaires, parce que la loi était formulée d'une telle façon que, même avec le minimum - 50 pour cent -, le canton en cause ne dépensait pas tout.

J'aimerais donc ici vous prier de laisser ce principe, plutôt que, dans l'enthousiasme général, de biffer quelque chose.

Je peux rassurer en tout cas aussi M. Merz qui dit qu'il y a toujours une ambiguïté dans l'expression "en principe": ça, c'est vraiment un "en principe" de nature comptable et qui n'est donc pas un principe impératif, moral, éthique, etc. Ce qui est demandé doit être utilisé pour le but fixé. Si ce n'est pas au franc près, au moins que ce soit au million près! Nous avons eu de mauvaises expériences dans ce domaine. C'est vraiment lié aux relations entre identification de ressources pour le subventionnement et subventions effectivement versées.