Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Permettez-moi de rappeler la situation en matière d'initiatives populaires. L'initiative populaire telle qu'elle est définie à l'article 138 de la Constitution est un instrument très utilisé tant par les partis politiques, [PAGE 2347] que par des citoyens ou des groupes de citoyens. La Constitution prévoit que l'initiative populaire permet de modifier la Constitution fédérale, et ce quel que soit le thème abordé. Il s'ensuit des propositions ayant pour but de modifier une loi fédérale par le truchement d'une modification de la Constitution avec pour conséquence des dispositions de rang légal de toutes sortes qui figurent dans la Constitution alors que, fondamentalement, elles ne devraient pas s'y trouver. On entend de temps à autre que l'on reproche aux initiants de vouloir inscrire dans la Constitution des dispositions qui n'ont rien à y faire. Mais il faut bien reconnaître que les initiants n'ont pas d'autre choix que celui de passer par une modification de la Constitution pour aborder des thèmes qui leur sont chers.

Vous l'aurez compris, cette lacune entraîne des effets pervers: des dispositions de détail dans la Constitution; la longueur et la complexité de la procédure, entre le moment de l'acceptation par le peuple et l'adoption de la loi d'application; des difficultés de mise en oeuvre et d'interprétation. Je profite de l'occasion pour rappeler que le Conseil fédéral a relevé que l'absence de l'instrument de l'initiative populaire législative fédérale était problématique. Certains professeurs de droit constitutionnel ont fait la même constatation; je pense en particulier au professeur Martenet qui l'avait exprimé en 2013.

Je rappelle que cet instrument existe dans les cantons, par exemple dans le canton de Genève, sans que cela pose des problèmes pratiques.

L'initiative parlementaire que je défends prévoit d'étendre les droits populaires au moyen d'une formulation simple, lisible, facilement praticable et surtout proche des règles en vigueur relatives à l'initiative constitutionnelle. L'instrument de l'initiative populaire législative tel qu'il vous est proposé permet de concevoir une initiative législative en termes généraux ou sous forme d'un projet rédigé, de la même façon que les initiatives parlementaires. Il faut toutefois ajouter une condition d'unité de rang, à savoir qu'une initiative populaire ne peut pas mélanger le rang législatif et le rang constitutionnel. Le nombre de signatures a été diminué à 80 000, le délai de récolte à 12 mois, compte tenu du caractère infraconstitutionnel, pour rendre attrayant ce nouvel outil et pour raccourcir et éviter l'aboutissement d'innombrables initiatives populaires législatives.

En cas d'acceptation de l'initiative populaire législative par les Chambres fédérales, la votation populaire n'a pas lieu d'être, mais reste possible, comme lors de l'adoption d'une loi par le Parlement qui peut faire l'objet d'un référendum facultatif. C'est le même schéma que lors de l'adoption d'une loi. En cas de rejet de l'initiative populaire législative par les Chambres fédérales, la votation populaire a lieu. En cas d'acceptation par le peuple, les Chambres fédérales élaborent le projet demandé s'il est rédigé en termes généraux.

L'initiative populaire législative telle qu'elle vous est proposée, en s'appuyant sur le système pratiqué pour l'initiative constitutionnelle ainsi que sur les expériences cantonales, renforcerait simplement et utilement les droits populaires.

Je vous invite donc à donner suite à mon initiative parlementaire, ne serait-ce que pour lancer un débat sur la question de l'extension des droits populaires en matière d'initiative populaire.