Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 16 octobre 2014 que la Commission des affaires juridiques a examiné en première phase les deux initiatives parlementaires sur lesquelles nous nous penchons maintenant.

L'initiative parlementaire Herzog vise à faire interner l'auteur d'un crime ou d'un délit souffrant d'un grave trouble mental si, selon le pronostic thérapeutique, il est "hautement probable" que les mesures institutionnelles ne parviendront pas à écarter le danger de nouvelles infractions. L'initiative vise par conséquent à permettre d'interner également les auteurs d'un crime ou d'un délit susceptibles d'être soignés.

L'initiative parlementaire Rickli Natalie vise à donner en général la priorité à l'internement par rapport à la thérapie, ce qui revient à vouloir que les auteurs d'un crime ou d'un délit soient condamnés à une mesure d'internement en excluant toute mesure thérapeutique si les conditions d'un internement sont réunies. L'éventuel traitement thérapeutique se ferait ainsi dans le cadre d'une mesure d'internement jusqu'à une éventuelle libération conditionnelle.

La majorité de votre commission vous recommande de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires pour différentes raisons. En premier lieu, ces deux initiatives remettent en question la possibilité prévue par le Code pénal pour un juge de choisir, sur la base de critères clairs, entre une mesure thérapeutique au sens de l'article 59 et une mesure d'internement au sens de l'article 64. La majorité de votre commission est d'avis que les tribunaux doivent [PAGE 2342] continuer à pouvoir décider librement de prendre l'une ou l'autre mesure en tenant compte des caractéristiques personnelles du délinquant, ainsi que du risque de récidive des personnes condamnées, sans avoir à se soumettre à des directives rigides. La majorité ne partage donc pas la vision sous-tendant ces initiatives qui consiste à penser que les choix effectués par les juges pour ordonner l'une ou l'autre mesure se feraient sur une base aléatoire, voire laxiste, en se déresponsabilisant ou en se cachant derrière de prétendues maladies qui n'existent pas.

Le deuxième problème induit par ces initiatives concerne les coûts. Contrairement à ce qu'avancent les auteurs des initiatives, la majorité de la commission estime qu'une augmentation du nombre d'internements ordonnés en vertu de l'article 64 entraînerait irrémédiablement un allongement des séjours carcéraux et, par conséquent, ferait exploser les coûts de la détention. Oui, les internements coûtent cher. D'abord, en raison de la durée, qui implique d'avoir des structures pénitentiaires répondant à des normes internationales pour héberger notamment les personnes âgées, puisque les personnes soumises à l'article 64 sont vouées, pour la plupart, à terminer leur vie en prison. Ensuite, parce que les internements sont dans la pratique régulièrement accompagnés de suivis psychiatriques qui participent bien sûr aux coûts généraux.

Au final, une augmentation du nombre de mesures liées à l'article 64 du Code pénal non seulement augmenterait logiquement le besoin en places, afin d'accueillir davantage de détenus pour des périodes très longues, mais elle péjorerait également les conditions sécuritaires du personnel et des détenus à l'intérieur des établissements.

Sans avenir palpable, sans la moindre perspective de progression dans le régime d'exécution, il y a fort à parier que les actes auto- et hétéro-agressifs augmenteraient, alors qu'aujourd'hui la perspective d'une progression dans le régime d'exécution est autorisée pour les cas les plus légers soumis à une mesure liée à l'article 59.

Ces initiatives parlementaires ont été déposées notamment suite à des affaires tragiques dans les cantons de Genève et de Vaud, cela a été dit. Pour la majorité de la commission, ces affaires, en l'état actuel des connaissances, sont la conséquence non pas d'une législation lacunaire, mais d'un manque de professionnalisme et de problèmes d'organisation dans le système fédéraliste d'exécution des peines. La majorité de la commission reconnaît cependant que l'important recul du nombre d'internements et, en parallèle, l'augmentation du nombre de traitements institutionnels prévus par l'article 59, soulèvent un certain nombre de questions. La majorité de la commission estime que des réponses à ces interrogations devront être fournies dans le rapport que le Conseil fédéral rendra en réponse au postulat Rickli Natalie 13.3978, "Rapport sur les internements en Suisse". Lorsqu'elle aura pris connaissance dudit rapport, la commission prendra des mesures si elles s'avèrent nécessaires.

Dans cette attente, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires dont les effets seraient tout à fait contre-productifs et n'amélioreraient en rien l'efficacité de l'exécution des peines et des mesures dans notre pays.