Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

L'objectif de laisser la clause du besoin aux cantons ne me choque pas trop, parce que j'ai toujours dit que la quantité doit être gérée par les collectivités publiques, quoique à nouveau les critères soient [PAGE 657] aujourd'hui inconnus. On ne connaît pas ces critères. Ma proposition d'amendement demande de biffer les termes "au moins" à l'article 35 alinéa 1quater. Ces termes veulent-ils dire combien chaque assureur-maladie doit avoir de contrats avec les fournisseurs de prestations ou non? Est-ce que chaque assureur-maladie devra avoir dix, vingt ou trente contrats? En supprimant les termes "au moins, est-ce qu'on n'assure pas plus de liberté aux fournisseurs de soins et aux assureurs-maladie?