Berger Michèle · Ständerat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Moi, je demande de renvoyer à la commission tout l'article 35 et tous les articles qui en dépendent. J'aimerais juste poser une question à Mme Dreifuss, conseillère fédérale, concernant l'article 35 alinéa 1er lettre b qui est la disposition fondamentale touchant la suppression de l'obligation de contracter. J'aimerais savoir si les fournisseurs de soins peuvent conclure un contrat collectif, par exemple comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant avec Santésuisse ou s'il faut conclure un contrat individuel avec chaque caisse-maladie. Est-ce que de fait, à partir de cette nouvelle loi, si on a un contrat collectif on a une entente cartellaire? Est-ce qu'on a une entente tarifaire avec un groupe d'assureurs-maladie, alors que c'est ce qu'on ne veut pas dans la loi?

Je vous donne un exemple: on a 25 000 médecins en Suisse, on a 120 assureurs-maladie, ce qui ferait plus de 3,5 millions de contrats individuels uniquement avec les médecins. A côté de cela, vous avez les pharmaciens, les physiothérapeutes et les chiropraticiens. Multipliez ça par le nombre de contrats individuels: quel rallye va suivre le pauvre assuré? J'aimerais qu'on me le dise.

Il y a tellement de contradictions: il y a la contradiction entre les lettres a et b de l'alinéa 1bis de l'article 35. Selon la lettre a, si la fourniture en soins médicaux n'est pas remplie, il y a obligation de contracter. Avec la lettre b, si le caractère économique et la garantie de la qualité de prestations ne sont pas assurés, il y a interdiction de contracter. Avec la lettre a, il y a obligation, avec la lettre b, il y a interdiction. Et si les deux cas se présentent en même temps? Est-ce la lettre a qui sera prioritaire ou sera-ce la lettre b? Si c'est la lettre a, est-ce que les cantons seront accusés de non-assistance à personne en danger parce que la couverture de soins ne sera pas réalisée? Pour moi, c'est trop compliqué, c'est inapplicable dans la pratique.

Je vous demande de reporter les délibérations sur l'entier de l'article 35 et les articles qui en découlent.