Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

La première version adoptée par notre conseil n'était clairement pas conforme aux règles du GAFI. Nous l'avons dit et répété lors du premier débat. Avec la proposition de la majorité, qui est aussi la version du Conseil des Etats, nous avons enfin la possibilité d'adopter une règle qui ne nous mettrait pas au ban des nations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. C'est une position qu'a tenu le groupe socialiste depuis le début de ce débat, et nous nous félicitons que la majorité de la commission se rallie à la décision de la Chambre des cantons, mais aussi revienne à la raison. Cependant, vu les votes précédents relatifs au GAFI, je doute fortement que ce retour à la raison se soit déjà suffisamment diffusé dans notre conseil et je dois dire que je m'en inquiète un peu.

Avec la proposition qui nous est soumise, il s'agit de faire des délits fiscaux graves une infraction préalable au blanchiment d'argent. Mais attention, il ne doit pas s'agir d'un délit alambiqué, comme celui adopté en première lecture et défendu par les minorités Merlini et Nidegger, un délit si alambiqué que nos autorités de poursuite pénale n'auraient pas encore fini de se demander ce qu'il signifie que l'argent litigieux aurait déjà été définitivement blanchi depuis belle lurette. Les propositions de minorité Merlini et Nidegger créeraient par ailleurs une inégalité de traitement flagrante entre un contribuable qui fraude grâce à un faux document, mais ne commet pas de délit parce qu'il ne se fait pas rembourser d'impôt, et celui qui use de la même ruse, mais se fait rembourser un montant par l'autorité fiscale, ce qui engendre la commission du délit.

Certes, la disposition sur laquelle nous avons à nous prononcer n'est pas idéale, car le seuil de 300 000 francs, compromis décidé par le Conseil des Etats, reste très élevé. Nous aurions nettement préféré le seuil de 200 000 francs du projet du Conseil fédéral, qui est lui-même passablement élevé. Par ailleurs, cette disposition n'est pas totalement aboutie, car elle ne lève pas la différence aussi spécieuse qu'injuste entre fraude et soustraction fiscale. Mais cela fera l'objet d'un autre débat, lors de la révision du droit pénal fiscal; il faut dire qu'en la matière, le groupe socialiste est patient. Il est d'autant plus patient que nous sommes habitués à attendre longtemps, parfois des décennies, avant que nos vues en matière de lutte contre l'évasion fiscale ne finissent par devenir évidentes et par s'imposer.

Nous avons compris depuis longtemps quels dégâts provoquent l'évasion et la triche fiscales, et que c'est toujours la grande majorité des contribuables honnêtes, surtout des classes moyennes et modestes, qui finit par en payer le prix. Rappelons-nous que les victimes de la fraude fiscale, ce sont nous tous. Nous tous qui payons nos impôts plus cher, parce qu'une poignée de tricheurs s'accorde le droit de profiter des infrastructures et des prestations publiques pour lesquelles elle nous laisse le soin de contribuer à sa place.

Notre pays et sa place financière sont parvenus en un temps record à sortir du rôle de protecteurs de la triche, bannis des bons papiers de la communauté internationale. En soutenant aujourd'hui la décision du Conseil des Etats, nous avons l'occasion de confirmer cette bonne volonté. Nous avons aussi l'occasion de montrer que notre place financière ne mise désormais plus sur l'argent non déclaré, sur le douteux, sur l'opaque, sur le gris et sur le noir, mais qu'elle met en avant ses vraies compétences, ses vraies qualités, son vrai attrait: des forces de travail aussi irréprochables que professionnelles.

Je profite de faire une remarque à l'attention de Monsieur Nidegger qui se plaignait de la contamination des idées venues d'outre-Atlantique. Eh bien, Monsieur Nidegger, lorsqu'on défend une initiative sur l'or de la Banque nationale suisse ("Sauvez l'or de la Suisse"), qui est inspirée et dont la campagne est financée par des spéculateurs états-uniens, se plaindre d'une telle contamination est relativement fort de café.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité.