Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-10-04

Wortprotokoll

C'est un débat de procédure sur la motion d'ordre qu'il faut trancher. Il s'agit de savoir si nous entrons maintenant dans cette discussion ou non. Je ne pourrai donc pas répondre à ce stade aux questions que pose Mme Berger. Je le ferai volontiers dans la mesure où je peux y répondre si vous entrez en matière.

Je vous l'ai expliqué très brièvement hier - et je ne voudrais pas m'appesantir sur ce thème. Je crois pouvoir dire, au nom du Conseil fédéral, que nous sommes très sensibles à l'idée de créer, par cette réforme, un paquet de mesures qui ont à la fois un effet sur les coûts et sur la transparence du système ainsi que sur le poids des primes; et cette idée de trouver un équilibre entre les différents projets de réforme me paraît très importante et politiquement très juste aussi. Par contre, je ne vous cacherai pas les doutes que le Conseil fédéral a exprimés dans son message en ce qui concerne une suppression de l'obligation de contracter et la voie contractuelle qui en découle. Dans ce sens-là, Mme Beerli et M. Brändli ont tout à fait raison, les articles qui atténuent la rigueur du choix contractuel devraient dans ce cas être traités en même temps si on décidait d'aborder l'article 85 alinéa 1er. Mais les doutes du Conseil fédéral n'ont pas été dissipés par le travail en commission.