preparatory:AB 161361

Wortprotokoll

Je précise simplement ceci: dans le cas de mutilations génitales féminines, l'action pénale se prescrit par quinze ans, comme c'est le cas pour les lésions corporelles graves, et ce en fonction de l'article 97 alinéa 1 lettre b. Si l'acte est dirigé contre un enfant de moins de 16 ans - ce qui est généralement le cas, malheureusement -, "la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans".