Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2011-06-07
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp · 2011-06-07
Wortprotokoll
Il est évident qu'il s'agit de compléter ces dispositions avec l'article 124 du Code pénal.
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp · 2011-06-07
Il est évident qu'il s'agit de compléter ces dispositions avec l'article 124 du Code pénal.