Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis que la limitation des subventions à l'exploitation pour toutes les institutions pour handicapés au niveau de l'an 2000, plus un renchérissement, ne contrevient pas au principe de la bonne foi. Sur la base de la législation AI, les subventions pour l'exploitation ne sont attribuées par décision que pour un exercice, et les demandes doivent être soumises à nouveau chaque année à l'Office fédéral des assurances sociales. Une situation dans laquelle on peut se prévaloir du principe de la bonne foi est ainsi normalement exclue.

Conformément aux dispositions transitoires, la limitation des subventions au niveau 2000 n'est expressément pas applicable aux contrats de prestations conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du règlement et pour une durée de trois ans au maximum. Les subventions à partir de l'année 2004 seront certes limitées au niveau de l'an 2000, plus un renchérissement. Afin de permettre la création de nouvelles places - aussi pour des personnes lourdement handicapées -, le Conseil fédéral prévoit, en plus du montant 2000, un supplément de 24 millions de francs. Celui-ci est calculé de façon à permettre la création du même nombre de nouvelles places que les années précédentes. Cela permettra de répondre au besoin croissant de nouvelles places dû à l'augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes AI.

De plus, le Conseil fédéral prévoit un supplément de 21 millions de francs. De cette majoration, les institutions peuvent obtenir une contribution à la forte augmentation des frais de prise en charge. Ainsi, il est tenu compte du fait que les homes notamment, qui s'occupent des handicapés jusqu'à la fin de leur vie, doivent assurer des tâches supplémentaires dans la prise en charge médicale et sociale, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie des handicapés.

En résumé, on peut retenir que des places pour les personnes lourdement handicapées avec une prise en charge des soins et un accompagnement particulier pourront être créées aussi à l'avenir.

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