preparatory:AB 16160
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-10-04
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Angenommen - Adopté
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-10-04
La commission propose, à l'unanimité et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Angenommen - Adopté