Leuthard Doris · Bundesrat · 2014-06-16

Wortprotokoll

Le découpage des soumissions en lots est fondamentalement de la compétence du maître d'oeuvre. Dans le cas présent, il s'agit des CFF et de l'Etat de Genève. Ils sont donc soumis à la loi fédérale sur les marchés publics. Par ailleurs, la stratégie des appels d'offres du second oeuvre a été validée par le comité de pilotage du CEVA en juin 2012. La Cellule d'accompagnement tripartite des travaux CEVA, mise en place par l'Etat de Genève, est associée à toutes les phases du chantier. Cette cellule a pour mission de vérifier les conditions de mise en soumission, d'évaluation des offres, d'adjudication et d'exécution des travaux. Elle est composée de représentants des maîtres d'ouvrage et des partenaires sociaux. Dans ces conditions, il n'y a pas d'indice qui laisserait penser que le découpage des lots effectué soit contraire à la loi sur les marchés publics. Le Conseil fédéral répondra de manière plus détaillée sur ce point dans le cadre de la réponse à l'interpellation 14.3386.