de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Comme la plupart des objets ressortissant au Département fédéral des finances, que nous traitons aujourd'hui, ce postulat a été déposé en 2012. Le hasard du calendrier fait bien les choses puisque mon postulat charge le Conseil fédéral de fournir un certain nombre de renseignements économiques, statistiques, financiers sur la future réforme de l'imposition des entreprises III. En effet, on se rend compte à la lecture de l'avant-projet du Conseil fédéral que les conséquences seront très différentes d'un canton à l'autre et que, dès que le dossier définitif aura été avalisé par le gouvernement, il sera accueilli de diverses façons selon les cantons et qu'il aura une incidence sur le régime de péréquation financière fédéral, régime qui ne saurait rester inchangé au terme de la modification fondamentale de la législation relative à l'imposition des entreprises.

C'est pour cette raison que je demande dans mon postulat qu'une étude nous fournisse un instrument de travail [PAGE 1813] permettant d'affiner le projet définitif du Conseil fédéral, de telle façon qu'on ne se heurte pas à un risque d'échec trop important. Or je constate que, dans son avis, le Conseil fédéral affirme qu'il existe des données statistiques dans certains cantons, mais que l'on ne dispose pas de ces chiffres dans tous les cantons. C'est précisément là qu'il y a une difficulté qui n'est pas inhérente à ce seul dossier de la réforme de l'imposition des entreprises, car dans de nombreux domaines d'activités, qui sont souvent, d'ailleurs, de la compétence des cantons, on n'a pas d'éléments statistiques permettant ensuite de conduire avec efficacité une politique nationale. Je sais notamment que, dans le domaine de la santé, où les compétences des cantons sont concurrentes avec celles de la Confédération, on aurait bien besoin parfois de cette vue d'ensemble nous permettant de prendre de meilleures décisions.

Dès lors, je ne comprends pas, si l'on se réfère à l'avis du Conseil fédéral, qu'il puisse ne pas vouloir publier un tel rapport. Il s'agit bien d'un postulat et non d'une motion intervenant à un moment où les oppositions à la réforme de l'imposition des entreprises III sont plutôt en train de s'accumuler. C'est pour cette raison-là que je vous demande instamment d'appuyer ce postulat. Nous savons pertinemment que les cantons sont diversement touchés, mais que l'on a besoin d'une très forte majorité pour ensuite mettre sous toit une législation et surtout maintenir la cohésion nationale.