Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Nous abordons le projet issu de l'initiative parlementaire Vitali, qui vise à adapter la loi sur la surveillance des assurances pour ce qui touche aux assurances coopératives. A l'instar du conseiller aux Etats Bischofberger, Monsieur Vitali propose de modifier la loi sur la surveillance des assurances, de manière à libérer de l'obligation de surveillance les assurances coopératives étroitement liées à une association, dont l'activité d'assurance n'est précisément pas le but principal. Le nombre d'assurés de ces assurances est limité, et il est en général dépendant de ladite association. C'est notamment le cas de l'Association fédérale de lutte suisse et de la Fédération suisse de gymnastique. Les membres ont voix au chapitre et décident librement des primes et du niveau de prestations qu'ils souhaitent.

La mise en place d'une surveillance appropriée pour ce type d'institution nécessite des frais qui sont totalement disproportionnés pour des associations à but non lucratif. Les normes en vigueur sont conçues pour de grandes compagnies d'assurance, qui ont souvent une activité internationale et n'ayant rien à voir avec le cas qui nous occupe aujourd'hui.

Le Conseil des Etats avait accepté la motion Bischofberger 09.3965 par 17 voix contre 9. Quant à notre conseil, il l'a acceptée par 84 voix contre 56. Le Conseil fédéral est donc censé mettre en oeuvre cette motion. Il avait d'ailleurs prévu de le faire dans le cadre de la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance, objet qui a été renvoyé au Conseil fédéral par notre conseil. Monsieur Vitali a donc repris le flambeau pour libérer de la surveillance les assurances coopératives.

Les deux commissions compétentes se sont prononcées positivement et ont donné suite à l'initiative parlementaire Vitali au stade de l'examen préalable. La commission du Conseil national, en date du 23 juin 2014, a accepté par 18 voix contre 6 le projet législatif issu de l'initiative et vous demande aujourd'hui d'accepter ce projet, de manière à régler cette problématique. Je crois que les arguments sont connus; la préoccupation est légitime. Les deux conseils se sont déjà prononcés plusieurs fois sur le fond. Plus rien ne s'oppose à ce que nous puissions accepter le projet issu de l'initiative parlementaire Vitali.