preparatory:AB 162025
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-06-20
Wortprotokoll
Conformément à l'article 21quater alinéa 5 LREC, la commission propose de proroger jusqu'à la session d'été 2005 le délai imparti pour l'élaboration du projet législatif.
[VS]
Angenommen - Adopté