Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Je dois tout d'abord souligner, Monsieur Steiert, que je ne représente pas le Conseil fédéral - en tout cas pas aujourd'hui! - et qu'il ne m'est donc pas possible de dire pourquoi le Conseil fédéral a donné cette réponse. Par contre, je peux répondre que le Parlement a décidé de ne pas donner suite à une autre initiative du canton de Genève qui visait à fixer un montant maximal pour les réserves; nous avons décidé que ce n'était pas le bon chemin. La réponse peut peut-être venir de là. En plus, je vous rappelle la décision du Tribunal administratif fédéral qui a disposé, lorsque l'Office fédéral de la santé publique avait essayé d'obliger l'assurance-maladie Assura à réduire ses primes à cause des réserves élevées, qu'il n'y avait pas de base légale pour le faire. C'est donc bien pour cela que le Conseil fédéral nous proposera une modification de la loi, pour avoir une base légale dans le futur.