de Buman Dominique · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une élimination de divergences, mais plutôt d'une reprise de dossier suite à de nouvelles propositions présentées par le Conseil fédéral en date du 5 mai 2010. Il s'agit d'un ancien thème datant d'il y a six ans et d'une époque où les problèmes et la gouvernance d'entreprise se posaient partiellement en termes identiques, mais aussi de manière différente; la preuve, ce sont nos débats au sein de nos commissions. Il y a une différence importante à faire au sujet de la question des participations de collaborateur entre les options d'une part, et les actions d'autre part.

La proposition du Conseil fédéral, sur laquelle nous nous sommes mis d'accord de manière tacite - "stillschweigend" -, porte sur les options, parce que les options n'ont pas la même nature, n'ont pas le même potentiel commercial ou économique que les actions. C'est pour cette raison-là que le Conseil fédéral a, à juste titre, décidé de ne plus permettre d'abattement sur les options. Là, encore une fois, il n'y a pas eu de grands débats.

En ce qui concerne les actions par contre, il y a eu une reprise du thème par Madame Leutenegger Oberholzer. Le groupe PDC/PEV/PVL vous demande d'appuyer la majorité de la commission, parce que les actions représentent un potentiel commercial, une valeur directe qui précisément est bloquée. Et il peut arriver, en fonction des crises économiques, que les valeurs des actions baissent ou augmentent, alors qu'on ne peut pas les vendre. Il en va donc de la liberté du détenteur à laquelle il est porté atteinte par le délai de blocage. Par conséquent, en raison du parallélisme des formes, il est justifié qu'il y ait un taux d'abattement sur une période de dix ans, tel que le Conseil fédéral l'avait prévu.

Ce n'est pas l'actualité économique qui va nous prouver le contraire: une action peut certes augmenter sur la durée - on parlait, jusqu'à il y a encore cinq ans, de 8 pour cent; maintenant, comme on l'a vu hier à propos des caisses de pension, le taux moyen de la Bourse est beaucoup plus bas en moyenne -, mais il peut surtout y avoir des époques où la valeur baisse et où l'on est par conséquent contraint de vendre ses actions. Il y a donc une logique économique consistant à prévoir un statut différent pour les actions et les options.

C'est uniquement pour ce motif-là, un motif de politique économique globale, de politique fiscale, que le groupe PDC/PEV/PVL vous demande de vous en tenir à la proposition de la majorité de la commission et de rejeter par conséquent la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer, même dans sa deuxième partie - puisque la première a été retirée.