Moret Isabelle · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

L'article 28 alinéa 1 de la loi sur les finances de la Confédération contient une nouveauté essentielle: l'assentiment de la Délégation des finances doit désormais être systématiquement requis pour les crédits d'engagement urgents. Le droit actuel ne l'exige que lorsque cela est possible; il faut donc abroger cette disposition. Le but de cette proposition est de concrétiser le renforcement de la position du Parlement au niveau budgétaire. Elle ne devrait pas poser de problèmes pratiques, étant donné les moyens de communication dont nous disposons aujourd'hui.

A l'alinéa 3 du même article, la majorité de la commission propose qu'en cas de demande de libérer un crédit d'engagement urgent d'un montant supérieur à 500 millions de francs, un quart des membres de l'Assemblée fédérale puisse exiger, dans un délai d'une semaine, qu'une session extraordinaire ait lieu. Cette session doit avoir lieu pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation. Il s'agit donc de permettre au Parlement de débattre dans l'urgence des crédits qui sont contestés sur le plan politique.

La minorité propose que l'Assemblée fédérale soit de toute façon convoquée en session extraordinaire. Or cela ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Organiser une session extraordinaire pour approuver un crédit qui n'est pas suffisamment contesté constitue, de l'avis de la majorité de la commission, une complication superflue.

Par 16 voix contre 10 et aucune abstention, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Heim.

Le Conseil fédéral propose de son côté un délai de cinq semaines. La majorité de la commission est de l'avis que trois semaines suffisent. Les exemples cités par Madame Casanova, chancelière de la Confédération, le démontrent: dans le cas d'UBS, le Parlement a été informé après 16 jours; dans le cas de Swissair, après 21 jours. Pour inscrire ce délai de trois semaines dans la loi, nous avons tenu compte du fait qu'il fallait au minimum une semaine pour préparer le message à l'intention des Chambres fédérales. Le problème est que plus on attend, moins la tenue d'une session extraordinaire a de sens. En prévoyant un délai trop long, on vide de son sens l'idée même d'une procédure d'urgence.

Par 25 voix sans opposition et 1 abstention, la commission vous recommande de rejeter la proposition du Conseil fédéral.