Hêche Claude · Ständerat · 2013-09-26

Wortprotokoll

Comme il y a une minorité et une majorité, je me dois d'intervenir sur cette pétition. J'aimerais rappeler que cette pétition réclame une fluidification du trafic et en particulier l'application de différentes mesures visant à promouvoir l'utilisation des deux-roues motorisés comme moyen de transport. Les requêtes formulées se résument en quatre points; à ce sujet, je me permets de vous renvoyer au document en votre possession.

Une minorité de la commission considère que les mesures figurant sur le document sont judicieuses pour fluidifier le trafic. Elle demande de renvoyer la pétition à la commission en la chargeant d'élaborer une initiative parlementaire ou une intervention allant dans le sens des demandes de la pétition.

Au contraire, la majorité de la commission, à l'instar du Conseil national qui s'était prononcé par 120 voix contre 70, le 21 juin dernier, rejette les mesures préconisées par les auteurs de la pétition pour deux raisons au moins.

D'abord, la plupart des mesures sont du ressort des cantons ou des communes, notamment le marquage et l'organisation des voies réservées aux bus. Les autorités cantonales peuvent déjà permettre à d'autres usagers d'emprunter ces voies; le cas échéant, une signalisation adéquate s'impose. Par conséquent, la majorité de la commission estime qu'il n'y a aucune raison de changer à cet égard la répartition des compétences en vigueur entre la Confédération, les cantons et les communes.

En outre, bien que sensible aux problèmes de circulation rencontrés dans certaines villes ou agglomérations, la majorité de la commission estime que les mesures proposées ne constituent pas une solution adaptée; pire, selon certains membres de la commission, la sécurité du trafic risquerait de se détériorer sérieusement par exemple aux endroits où les motocyclistes pourraient utiliser les voies réservées aux bus, celles-ci étant souvent ouvertes aux bicyclettes.

Pour ces quelques raisons, la majorité de la commission juge donc qu'il n'y a pas lieu de modifier la Constitution ni, plus largement, de légiférer au niveau fédéral. La commission vous propose, par 8 voix contre 4, de ne pas donner suite à la pétition.