Spielmann Jean · Nationalrat · 2001-11-16

Wortprotokoll

Cela a déjà été dit par M. Frey Claude tout à l'heure, les décisions ont déjà été prises sans que nous en débattions ici. Parallèlement, quand nous posons des questions et intervenons, au travers de motions ou d'interpellations, sur les problèmes de Swissair, déjà depuis quelque temps, on obtient des réponses plus insatisfaisantes les unes que les autres. Pourtant, les de Pury, auteur du Livre blanc, et tous ses disciples zélés qui ont délibérément mis en place la politique de l'entreprise Swissair, portent de lourdes responsabilités dans cette débâcle, notamment en raison du mélange des responsabilités. Je rappelle ici les multiples interventions déjà faites à cette tribune sur les problèmes pénaux, légaux, qui sont posés par ce type d'activités; je veux notamment parler des liens croisés. Comment peut-on aujourd'hui accepter, justifier qu'une entreprise soit vendue au Credit Suisse et à Crossair avec, à la table, une même personne qui représente Crossair, Swissair et le Credit Suisse? Cela me semble tout à fait impossible! Comment fixer un prix quand la même personne est des deux côtés de la table?

Partant de là, il est vrai, et ça a déjà été dit, que le blocage des avions au sol a été fait de manière délibérée, pour entreprendre cette nouvelle politique qui vise à renflouer la politique conduite par les responsables de Swissair, avec en plus l'arrogance et la fuite devant les responsabilités qui les ont caractérisés jusqu'au bout.

Alors, deux questions se posent, et je les pose par le truchement de ma proposition de renvoi au Conseil fédéral. La première, c'est celle de l'Etat de droit, du respect des obligations et des lois en vigueur dans le cas d'une faillite ou d'une reprise d'entreprise. Je rappelle ici aussi que de nombreuses entreprises de ce pays ont à faire face à des difficultés financières en raison du manque de couverture de leurs activités.

Pour Swissair, personne n'a rien dit et personne n'a bougé, alors que le capital était de 500 millions de francs et les dettes de plus de 17 milliards de francs. Personne n'aurait rien vu! Pourtant, c'est des spécialistes qui, des années et des mois durant, ont expliqué aux cantons comment il fallait gérer et réduire les déficits, comment il fallait prendre des mesures drastiques d'économies, comment il fallait réduire les dépenses dans le social, comment il fallait conduire une politique de gestion libérale qui permette de surmonter les difficultés économiques. On voit où cela conduit.

L'Etat de droit: les personnes licenciées des sociétés qui sont en sursis concordataire ne recevront pas de salaire durant le délai légal de congé. De plus, les plans sociaux auxquels ces personnes ont droit ne seront pas honorés. Le personnel de la nouvelle société est menacé de subir des baisses de salaire par la reprise - on parle d'un ordre de grandeur de 30 pour cent -, alors même que la loi précise expressis verbis que "si l'employeur transfère l'entreprise où une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose" (art. 333 al. 1er CO). Si ça ne suffit pas pour expliquer ce qu'on devrait faire au niveau de la loi, l'alinéa 1bis du même article précise encore que "si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l'acquéreur est tenu de la respecter pendant une année" au moins.

Or, dans le projet qui nous est présenté, rien n'est respecté. Au nom de quoi décide-t-on de ne pas respecter l'Etat de droit et les lois en vigueur? Pourtant - on l'a expliqué clairement -, au niveau du Conseil fédéral - ça a été dit déjà tout à l'heure -, on a pris les décisions sans même passer par les Chambres fédérales, en prenant celles-ci comme de simples Chambres d'enregistrement. Il est inacceptable que les responsables de la débâcle de Swissair ne respectent pas au moins la garantie de financer les plans sociaux.

Ces plans sociaux, en définitive, ce sont les employés qui les ont signés avec leur employeur. Il y a des responsabilités qui ont été "signées", et le non-respect des lois signifie aussi le mépris des conventions collectives, de la politique de concordance. Je crois qu'il y a là une blessure grave infligée aux traditions politiques de ce pays. Dans ce pays, rien ne sera plus comme avant, après l'affaire Swissair.

Alors maintenant, de deux choses l'une: ou les Chambres fédérales acceptent et prennent position sur le respect du droit, ou elles font comme le Conseil fédéral et les responsables de Swissair, à savoir elles méprisent le droit et font sauter les responsabilités légales, elles prennent en otage une politique qui a été voulue et délibérée pour sauver une entreprise et appeler au secours les contribuables, sans d'ailleurs leur laisser la possibilité d'intervenir. Et c'est les contribuables qui vont faire les frais de cette politique pour faire voler des avions: dans un premier temps, un milliard de francs à fonds perdu; ensuite, une recapitalisation d'entreprise, encore un milliard de francs. Cela sans aucune garantie, sans aucun contrôle exercé par les collectivités publiques sur la manière dont sera gérée cette entreprise et sans qu'on réponde à la loi par des plans sociaux et par le respect des conventions qui ont été signées.

Je dis non à ce scénario et je demande qu'on renvoie ce projet au Conseil fédéral, de façon qu'il nous présente un arrêté satisfaisant.

Celui-ci doit prévoir des plans sociaux, garantir les droits des employés, garantir que ceux à qui on verse de l'argent respectent le Code des obligations, notamment son article 333, et enfin garantir que des conditions claires soient mises pour qu'on finance par les deniers publics et qu'un minimum de contrôle soit assuré.