preparatory:AB 162822

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la proposition de votre commission, qui reprend la position du Conseil fédéral, et à rejeter la motion.

Le but général de la motion, à savoir la réduction de ce trafic, est incontestable. Ce n'est pas la question qui est en jeu ici. Il s'agit de savoir comment on atteint ce but.

Le Conseil fédéral est d'avis que les modifications qui sont entrées en vigueur en juillet 2011 grâce à la révision de la loi sur les stupéfiants donnent déjà un instrument efficace contre les petits trafiquants de cocaïne. Selon le monitorage suisse des addictions et l'enquête suisse sur la santé, on constate une légère tendance à la baisse de la consommation de drogues illégales en général et pour la cocaïne en particulier.

A cela s'ajoute le fait que la politique en matière de drogue ne repose pas que sur un pilier. On sait maintenant que ce qui fonctionne, ce sont plusieurs piliers et pas seulement la répression. Dans le fond, c'est un système qui combine la prévention, la réduction des risques, la thérapie et la répression. Je ne crois pas qu'il faille modifier ou changer un système qui fonctionne.

Ce qu'il faut encore savoir du point de vue du droit pénal, c'est que le petit trafic de cocaïne, dont il est question dans la motion, peut aujourd'hui déjà être considéré comme un délit grave, par exemple en cas de récidive portant sur de petites quantités. Nous avons donc déjà une certaine marge de manoeuvre permettant au juge d'effectuer son travail, de juger de la situation, et qui devrait aussi inciter le Parlement à ne pas fixer de peine minimale parce que cela va à l'encontre du principe de culpabilité de l'auteur. Le Code pénal prévoit qu'il revient précisément au juge de déterminer les peines individuelles, ce qui permet de tenir compte de la gravité de la situation, des antécédents de l'auteur et de l'effet de la peine sur la personne concernée.

Avec cette argumentation, je vous invite, comme votre commission d'ailleurs, à rejeter la motion.