Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-13

Wortprotokoll

Cette motion prévoit d'augmenter le montant minimum des allocations familiales de 50 francs par mois et par enfant. Premièrement, il faut dire que, sur le fond et par rapport à la capacité d'agir du Parlement, cette motion est en soi absolument justifiée. Du moment que le Parlement veut une harmonisation et que celle-ci a ensuite été acceptée par le peuple, on doit considérer qu'elle doit être traduite dans les faits et qu'il revient effectivement au Parlement de fixer le minimum. Si le Parlement peut fixer ce minimum, il peut aussi le modifier: il pourrait le réduire - même si personne ne veut aller dans cette direction; il pourrait aussi l'augmenter, de manière forfaitaire, pour différentes raisons; il pourrait l'augmenter, par exemple, en estimant qu'avec l'inflation ce montant de 200 francs se réduirait et qu'il faudrait l'adapter périodiquement. Mais de combien? Faut-il une adaptation automatique, ou forfaitaire, comme le propose Monsieur Rechsteiner? C'est une discussion politique que vous pouvez mener et sur laquelle vous devez vous décider, le Conseil fédéral estimant d'ailleurs avoir aussi son mot à dire.

Le deuxième point concerne la politique familiale. Les compétences sont partagées, de manière nette, entre les cantons et la Confédération. Naturellement, les cantons ont aussi un rôle très important à jouer dans ce domaine.

Mais je dois toutefois répondre à Monsieur Rechsteiner sur le fait qu'il ne se passerait rien en matière de politique familiale. Il y a maintenant une année et demie, un signal plus ou moins clair a été donné par la population. En effet, la majorité des cantons a rejeté le nouvel article constitutionnel pour une politique familiale, alors que la majorité du peuple l'avait accepté. Le résultat pour nous est clair: c'est non. Mais c'est un message qui a toutefois une certaine ambiguïté, dont nous devons tenir compte.

C'est pourquoi toute une série de travaux ont été engagés. Nous pourrons, en principe d'ici la fin de cette année, vous transmettre, conformément d'ailleurs au postulat 13.3135 adopté par le Conseil national, une stratégie globale en matière de politique familiale - les travaux sont en cours.

J'aimerais mentionner également les travaux qui sont menés actuellement par le Conseil fédéral sur une possible réduction du taux d'activité à la naissance d'un enfant. Vous avez vu que cela a été proposé pour l'administration fédérale. Nous sommes désormais en train d'examiner si cela pourrait être élargi et à quelles conditions. Je vous rappelle ici également, à la suite d'un postulat Fetz, l'existence du rapport sur le congé de paternité et le congé parental qui a été transmis au Parlement. A vous d'agir désormais, si vous le souhaitez. Ce rapport a été débattu devant votre commission, et il vous appartient de savoir quelle suite vous souhaitez lui donner. [PAGE 559]

Dans le cas présent, ce que le Conseil fédéral veut dire - Monsieur Rechsteiner, vous avez critiqué la prise de position du Conseil fédéral, on peut contester sa formulation -, c'est que lorsqu'une initiative parlementaire est en discussion, cela signifie que le Parlement envisage de devenir actif lui-même. A ce moment-là, il nous paraît approprié de laisser le Parlement agir, pour autant qu'aucune intervention soit pendante, actuellement en discussion au Conseil national. Ainsi, il nous paraissait approprié d'attendre d'abord la volonté du Parlement avant d'envisager d'autres réflexions.

C'est fort de cette argumentation que le Conseil fédéral vous invitait à rejeter la motion.