Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Ce point paraît mineur quand on le lit comme ça dans cette loi, mais il est au fond assez important, puisqu'il s'agit ni plus ni moins de la manière avec laquelle on argumente pour licencier, pour pénaliser ou pour donner un avertissement à quelqu'un. A l'article 11 alinéa 6, il s'agit de: "a. violation d'obligations importantes légales ou contractuelles" et "abis. manquements graves, répétés ou persistants, dans les prestations ou dans le comportement ...." Notre Chambre a décidé d'introduire la précision "graves, répétés ou persistants". La proposition de la commission consiste à maintenir "répétés ou persistants", mais à supprimer le terme "graves", qui est quand même un élément important. Si l'on se fonde sur les articles 34, 35 et notamment 13 alinéa 1er lettre b qui prévoit les sanctions en cas de recours contre une telle disposition et qui stipule qu'il peut être infondé en vertu de l'article 11 alinéa 6, donc précisément celui qui est visé ici, et si l'on veut pousser jusqu'à l'absurde les différents arguments, on constate que quelqu'un qui ferait preuve de manquements répétés et persistants, même anodins, pourrait être sanctionné. Il est absolument nécessaire dans le droit et dans ce type d'interventions qu'on précise de quel manquement il s'agit. Une babiole, [PAGE 11] même répétée ou persistante, ne doit pas servir à justifier d'une violation des obligations légales qui pourrait aller jusqu'à un licenciement.

Il faut donc dire non seulement que les manquements doivent être "répétés ou persistants", mais aussi "graves". Si on n'avait pas la notion de gravité, on pourrait alors imaginer qu'il suffirait que quelqu'un, de manière répétée ou persistante, fasse quelque chose qui ne convienne pas à ses supérieurs ou qui ne soit pas considéré dans ses obligations légales ou contractuelles pour justifier le licenciement. C'est donc à juste titre que notre Conseil a décidé en première délibération d'ajouter le terme "graves", pour pouvoir licencier et ne pas en rester simplement aux notions "répétés ou persistants". Car, encore une fois, s'il s'agit de violations bénignes ou simplement anecdotiques, il suffirait qu'elles soient persistantes ou répétées pour justifier ensuite d'une mesure de licenciement. Donc, cet adjectif et cette qualification de la faute me semblent tout à fait essentiels.

Je vous propose de maintenir la décision prise par notre Conseil.