Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

La présente initiative du groupe UDC a pour but une modification de l'article 85 alinéa 7 de la loi sur les étrangers afin que la personne étrangère admise à titre provisoire - permis F - n'ait plus droit au regroupement familial.

Selon les auteurs de l'initiative, "l'admission à titre provisoire n'équivaut pas à un droit de séjour en Suisse. L'étranger admis à titre provisoire est un requérant d'asile dont la demande d'asile a été refusée; il doit par conséquent être renvoyé dès que possible dans son pays d'origine. L'admission à titre provisoire doit être, comme son nom l'indique, provisoire et brève. Un regroupement familial n'a de sens que dans le cas d'un séjour long, cas de figure qui ne doit pas s'appliquer aux étrangers admis à titre provisoire." Par ailleurs, les auteurs de l'initiative estiment que "la possibilité du regroupement familial favorise massivement les abus, car les liens de parenté ne font pratiquement l'objet d'aucun contrôle". Il s'agit du développement par écrit des auteurs de l'initiative parlementaire, déposée le 17 avril 2013, qui n'a donc rien à voir avec le vote populaire du mois de février de cette année.

La Commission des institutions politiques a procédé à l'examen de cette initiative le 29 août 2013 et vous invite à ne pas y donner suite pour les motifs suivants.

1. A deux reprises, nous nous sommes déjà prononcés en 2013 dans cette même salle sur cette question dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, et la problématique du regroupement familial des admis provisoires a été longuement évoquée, puisque notre conseil cherchait initialement à porter de trois à cinq ans le délai d'attente pour que les personnes admises provisoirement puissent bénéficier du regroupement familial. A cette occasion, il a été rappelé que le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire est déjà réglé de manière extrêmement restrictive dans le droit suisse. Il se trouve que ces règles sont contraires à tout le reste des dispositions sur le regroupement familial prévues dans le droit ordinaire des étrangers, où l'on cherche au contraire à raccourcir le délai pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial. A l'article 47 alinéa 1 de la loi sur les étrangers, il est prévu expressément un délai de douze mois pour demander le regroupement familial pour les enfants de plus de 12 ans.

Il existe une contradiction profonde entre l'article 85 alinéa 7 et l'article 47 alinéa 1 de la loi sur les étrangers, il faut le rappeler. Cette inégalité est incompatible avec le droit européen, qui établit une égalité des droits entre les réfugiés statutaires et les personnes admises provisoirement. Evidemment, le droit européen n'est pas contraignant pour la Suisse, mais cette dernière est tenue de collaborer avec l'Union européenne en vue d'une harmonisation des législations.

2. La proposition faite par les auteurs de l'initiative va dans le sens contraire de la réalité actuelle et est totalement disproportionnée. L'admission provisoire n'est pas un ersatz du renvoi. Que vous le vouliez ou non, la majorité des personnes au bénéfice d'un permis F restent en Suisse. Ce serait violer le principe du regroupement familial que de leur interdire de vivre avec leurs enfants, alors que l'on sait que ces personnes vont rester à long terme en Suisse. Je rappelle que le délai de trois ans fixé par le droit en vigueur est déjà problématique au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de l'initiative, l'Office fédéral des migrations effectue, conformément à ses directives, un contrôle strict lorsqu'il y a des doutes sur la parenté. Dans sa réponse à une motion Fehr Hans, le Conseil fédéral l'a confirmé encore récemment: le nombre de demandes de regroupement familial déposées par des étrangers admis à titre provisoire est nettement en dessous de la centaine, de même que le nombre d'autorisations accordées. La vérification de l'appartenance familiale fait par ailleurs l'objet d'examens minutieux impliquant également d'éventuelles analyses ADN.

4. Un postulat de la CIP du Conseil national demande au Conseil fédéral de réformer ce statut qui n'est pas convaincant ni adéquat. [PAGE 767]

Par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.