Marra Ada · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il ressort du projet de loi voulu par la majorité une harmonie entre la protection et la responsabilisation de celui qui emprunte et de celui qui octroie le prêt. Les articles 25 et 31 vont dans le sens de cette recherche d'harmonisation et de responsabilisation.

Pour répondre aux craintes qui ont été émises lors de la procédure de consultation quant à la protection des données, il faut rappeler que le centre de renseignements existe déjà. Il est de droit public et soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Les informations ne pourront être ni vendues ni données, parce que nous espérons - et nous savons - que le Conseil fédéral applique une surveillance stricte. On peut s'étonner que le préposé à la protection des données soit gêné par le fait qu'on dise d'une personne qu'elle a fourni intentionnellement de faux renseignements, mais qu'il ne soit pas gêné par le fait qu'une association puisse savoir que des personnes ont contracté un petit crédit et qu'elles sont en difficulté dans le paiement de leurs mensualités. Le créancier qui a le devoir de rechercher plus de documents afin de prouver que le débiteur est solvable est ainsi responsabilisé. De même, le débiteur sait qu'il ne peut pas mentir. Ces mesures sont là pour le protéger.

C'est ce que la majorité a souhaité, et je vous prie de soutenir sa proposition. Je regrette le revirement de l'Union démocratique du Centre - puisque, sans trahir le secret de la commission, on voit bien que la proposition de la minorité Caroni n'est signée par aucun membre du groupe UDC -, cela laisse-t-il entendre qu'à l'époque il n'y avait pas de réticence de la part des membres du groupe UDC quant à la proposition de la majorité?