Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

Nous nous rallions au principe de l'autocontrôle par les milieux concernés, via la convention au sein de la branche dont nous avons déjà abondamment parlé ce matin. Le Conseil fédéral, lui, demande d'ajouter à l'article 36a quelques garde-fous par rapport au contenu de cette convention. Avec les membres de notre minorité, nous sommes d'avis qu'il faut soutenir cette proposition du Conseil fédéral.

A l'alinéa 1, on propose de protéger de manière plus particulière les jeunes en interdisant la publicité qui leur serait spécifiquement destinée. Cette précaution est absolument nécessaire si l'on veut vraiment lutter efficacement contre l'endettement. Cela a été rappelé ce matin par la porte-parole d'un des groupes parlementaires: 80 pour cent des personnes adultes qui sont endettées avaient déjà contracté des dettes avant l'âge de 25 ans. Donc c'est bien auprès des jeunes qu'il faut faire le plus de prévention.

Par conséquent, nous soutenons la version du Conseil fédéral à l'alinéa 1.

A l'alinéa 2, le Conseil fédéral demande de prendre la précaution de préciser que la convention doit être suffisamment précise et restrictive dans sa définition de la publicité agressive. Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes au coeur du dispositif; c'est là que tout se joue et, vous le savez certainement, un projet de convention existe déjà - il date de 2012. Or quand on l'examine, on n'est pas forcément très rassuré. Je vous donne en exemple quelques citations de la définition de la publicité agressive. On lit par exemple qu'il ne faudrait "pas de publicité faisant usage d'arguments qui ne sont pas manifestement judicieux du point de vue économique", ou "pas de méthode publicitaire particulièrement agressive". Vous voyez qu'on tourne un peu en rond au niveau de la définition. Comment définir la publicité particulièrement agressive? Eh bien, en empêchant les méthodes particulièrement agressives! Mais on ne va pas beaucoup plus loin dans la définition.

Je vous rassure, il y a heureusement des passages plus précis dans ce projet de convention. Mais, sans être méfiant outre mesure par rapport aux milieux concernés, je crois qu'il est tout à fait judicieux de prendre la précaution de dire que, au cas où la convention ne serait pas suffisamment précise, le Conseil fédéral peut alors légiférer par voie d'ordonnance. A l'alinéa 3, on dit que cette possibilité doit exister pour le Conseil fédéral. Pour nous, il est important d'inscrire dans la loi cette possibilité, sinon le Conseil fédéral ne disposera pas de la base légale nécessaire. Donc, il s'agit ici bel et bien d'un principe de précaution par rapport à ce dispositif d'autocontrôle. Il ne faut pas être trop méfiant, mais précautionneux et prévoir que, en cas de flou trop important dans la convention, le Conseil fédéral peut apporter les précisions nécessaires. Toutefois, l'élément central se trouve à l'alinéa 1 où il s'agit d'interdire explicitement la publicité visant spécifiquement les jeunes. C'est à ce niveau-là que la prévention pourra être la plus utile.

Je vous encourage donc vraiment à suivre les propositions des minorités qui prévoient, vous l'avez vu, d'adopter la version du Conseil fédéral qui, cela a été dit ce matin par Madame Sommaruga Simonetta, a aussi pour but de véritablement s'attaquer à ce problème de l'endettement.

Si nous voulons lutter de façon efficace, il faut suivre les propositions des minorités.