Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Pour cette disposition, je vous invite à soutenir la variante du Conseil fédéral. Comme vous l'avez entendu, on a renoncé à inscrire dans le projet de loi l'interdiction de la publicité pour le crédit à la consommation; on s'est contenté d'interdire la publicité particulièrement agressive. En revanche, s'agissant de la publicité qui est dirigée spécifiquement envers les jeunes et les jeunes adultes, il convient de prononcer une interdiction.

Il faut d'abord retenir que le pourcentage de jeunes endettés - et cela va probablement être rappelé tout à l'heure - n'est pas plus élevé que le pourcentage d'adultes endettés. Cependant, 80 pour cent des adultes endettés par le biais de crédits à la consommation l'ont été pour la première fois avant l'âge de 25 ans. On se trouve donc dans un problème de biographie de personnes endettées qui, pendant toute leur vie, vont se trouver poussées d'un crédit à la consommation à l'autre. Les crédits qu'elles auront pris avant l'âge de 25 ans vont peser sur leur situation patrimoniale au cours de leur vie à venir. On a un problème spécifique qui est lié à des biographies particulières. La commission du Conseil national a mené une étude assez intéressante qui montre que [PAGE 770] l'endettement suit également le niveau de formation des personnes concernées et que, à cause de ce crédit à la consommation, des personnes se retrouvent condamnées à une certaine précarité durant l'ensemble de leur existence.

Il convient donc de réfléchir s'il est nécessaire d'interdire en particulier cette publicité pour les jeunes.

La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse nous a demandé, déjà en 2007, d'interdire cette publicité. Intrum Justitia a révélé qu'un tiers des personnes endettées en Suisse ont entre 18 et 25 ans, et je vous l'ai dit, 80 pour cent des personnes endettées à l'âge adulte l'ont été pour la première fois avant l'âge de 25 ans. Caritas a souligné, lors des auditions, que les jeunes, et en particulier les jeunes issus de milieux défavorisés, de milieux dont les familles étaient déjà endettées, avaient plus de chance de se retrouver eux-mêmes endettés.

De quoi parle-t-on? On ne parle pas d'interdire ou de noter, comme cela a été dit en commission, au bas d'une publicité pour une BMW de luxe que cette publicité ne s'adresse pas aux jeunes de moins de 25 ans. On parle de publicités qui sont réalisées spécifiquement pour cette clientèle, de publicités véhiculées par des journaux qui s'adressent spécifiquement aux jeunes adultes.

J'aimerais revenir sur un argument avancé par Monsieur Hefti, celui du droit de vote. Evidemment, on laisse les gens voter; cela n'empêche pas que, dans toute une série d'autres réglementations, malgré le fait que la population soit majeure, on décide de prendre des mesures de protection. C'est quelque chose que l'on connaît dans pratiquement tous les domaines du droit, qu'il s'agisse de la santé, de la conclusion de contrats de droit civil ou de droit du bail. Les locataires aussi sont majeurs, alors pourquoi avons-nous des dispositions spécifiques qui visent à les protéger? C'est parce qu'il se trouve qu'il y a un déséquilibre et qu'il y a un intérêt public à agir dans une catégorie spécifique.

Il me semble donc que la version du Conseil fédéral à l'article 36a alinéa 1 s'inscrit assez naturellement dans la recherche d'un équilibre, de la voie moyenne, entre interdiction totale et mesures ciblées, qui est celle retenue par la majorité de ce conseil. Elle permet de répondre au problème, mais sans trop chicaner des gens qui, pour un motif ou un autre, souhaitent prendre un crédit.

Nous avons un problème spécifique avec les jeunes. Cette disposition constitue un élément qui remédie à ce problème spécifique. Elle est souhaitée par les acteurs de la branche et, visiblement, par les cantons. Il nous paraît raisonnable par conséquent d'aller dans cette direction.

Je vous remercie de suivre la minorité, c'est-à-dire d'adopter la version du Conseil fédéral.