Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage entièrement l'avis exprimé par le rapporteur, d'autant plus que cela nous ramène à la proposition initiale, que nous soutenions aussi. Donc je renonce à exposer davantage [PAGE 1216] d'arguments et je vous demande de soutenir la proposition de votre commission.