Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'accord avec cette modification de la loi sur la statistique fédérale, donc aussi avec le passage au caractère facultatif des relevés directs de l'Office fédéral de la statistique auprès des personnes privées, la participation au recensement de la population restant, elle, obligatoire.

Le projet de la commission garantira aussi à l'Office fédéral de la statistique de pouvoir utiliser des relevés indirects, à savoir de recourir à des données administratives existantes. En d'autres termes, si une personne physique ou morale ou une institution chargées de tâches de droit public constituent une collection de données, elles devront les mettre à la disposition de l'Office fédéral de la statistique à des fins précisément statistiques. C'est nécessaire, on doit en fait produire toujours plus d'informations dans toujours plus de domaines et on doit parallèlement exploiter systématiquement les données déjà disponibles, ce qui est préférable pour des raisons juridiques et financières, et ce qui permet également une réduction significative de la charge des personnes interrogées. Les collectes par voie d'enquête directe ne devraient être effectuées que si les données nécessaires ne sont pas disponibles.

Ce sont là des éléments centraux de la stratégie de récolte des données de l'Office fédéral de la statistique. Les modifications légales garantiront un plus grand respect de la sphère privée, tout en permettant à l'office de remplir ses tâches dans le cadre de la statistique fédérale.

Nous soutenons donc la proposition de la majorité et nous vous demandons d'entrer en matière sur le projet.

Je vous dis déjà, dans la perspective de la discussion par article, que nous estimons que notre texte est un peu plus précis parce qu'il mentionne qu'il s'agit de relevés indirects, ce qui manque à notre sens dans le projet de la commission. Mais nous prenons acte de la position de la commission et nous ne demandons pas de vote.