Favre Charles · Nationalrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 10.467 prévoit une modification de la loi sur le crédit à la consommation ou de la loi contre la concurrence déloyale dans le but d'interdire la publicité en faveur des petits crédits.

Les arguments de l'auteure de l'initiative s'appuient sur la volonté de lutte contre la pauvreté. Celle-ci a pour cause l'endettement, lequel commence parfois à l'adolescence. Il est facilité par un accès trop simple aux petits crédits, ceux-ci faisant l'objet d'une publicité particulièrement importante. L'auteure de l'initiative propose donc une mesure préventive, à savoir l'interdiction de la publicité pour les petits crédits.

Je ferai quelques considérations générales pour commencer. La commission est bien entendu sensible à la problématique de l'endettement et du cercle vicieux qu'engendre l'endettement. Cela est particulièrement marqué chez les jeunes qui se trouvent ainsi au début de leur existence professionnelle et familiale avec des difficultés financières extrêmement importantes et des difficultés de s'en sortir vu, notamment, les multiples tentations de notre société de consommation. C'est la raison pour laquelle la commission, par sa motion 11.3465, demande une enquête sur l'endettement privé, pour savoir qui sont ces personnes endettées et quelle est la cause de leur endettement.

Je dirai que sur le diagnostic de la situation, il y a un sentiment partagé par la commission. Cependant, par rapport au traitement proposé, il y a divergence avec la majorité, qui propose de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, la majorité considère que la législation actuelle est étoffée et supérieure à la législation des pays voisins. Nous avons la loi contre la concurrence déloyale qui, à son article 3, prévoit la nécessité d'indiquer clairement en matière de crédit le coût total et les intérêts. D'autres éléments indiquent que l'octroi d'un crédit est interdit lorsqu'il occasionne le surendettement.

Nous avons la loi sur le crédit à la consommation qui, à son article 28, demande l'examen de la capacité de contracter un crédit. Ce sont des instruments forts. Sont-ils suffisamment utilisés? C'est une autre question, mais nous pensons qu'avant de proposer un interdit, il faut d'abord s'assurer que les lois précitées sont appliquées.

La majorité de la commission considère aussi que la majorité des personnes qui recourent au petit crédit le font en connaissance de cause et qu'elles sont capables de l'assumer. Donc, pourquoi vouloir interdire à tout le monde de faire de la publicité sur le petit crédit? Pour nous, l'endettement a de multiples causes: la situation sociale, la pression sociale - le fait qu'il faut avoir le meilleur iPhone ou ce genre de choses pour améliorer son image -, tous les éléments de la société de consommation.

La publicité qui est faite oblige quand même ceux qui la font à se montrer transparent sur l'offre et à bien décrire celle-ci. Si nous interdisons la publicité en faveur du petit crédit, les offres se feront de bouche à oreille, sans contrôle, et c'est justement ainsi que nous allons vers les difficultés. La mesure proposée contre la publicité en faveur du petit crédit est [PAGE 1683] pour nous disproportionnée et probablement inefficace. Il faut, au contraire, sensibiliser les jeunes par rapport à la publicité en général, savoir être critique par rapport à celle-ci, notamment lorsqu'elle a des incidences fortes, comme le fait de contracter un petit crédit.

La minorité, quant à elle, estime qu'il faut renforcer la prévention et que ces efforts, malheureusement, sont contrecarrés par une publicité qui est parfois agressive, particulièrement alléchante et qui minimise les effets secondaires pourtant bien présents de l'utilisation du petit crédit.

En définitive, la commission, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Aubert. Par contre, elle vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de soutenir une motion qui demande une enquête sur l'endettement privé.