preparatory:AB 163292

Wortprotokoll

Je le répète, je peux vous dire de manière très claire ce qui va se passer, mais je viens de vous le dire. Avec la modification que vous prévoyez, vous ne réglez pas les détails, vous donnez une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour les régler. Il ne s'agit donc pas de régler dans la loi des éléments de détail très importants, car le diable se cache dans les détails pour ce qui concerne la protection des données en particulier. Avec cet article de loi, vous précisez la base légale. Actuellement, comme pour l'article 43 alinéa 5bis et le cas du Tarmed, vous êtes dans une situation un peu schizophrénique - ce n'est pas aussi simple, mais j'essaie de schématiser.

En fait, si l'on n'a pas de base légale plus claire qui donne vraiment une compétence d'action au Conseil fédéral, la situation reste souvent bloquée: les partenaires tarifaires ne se mettent pas d'accord, le Conseil fédéral peut un peu intervenir mais, en général, pour dire aux partenaires qu'ils devraient se mettre d'accord, et c'est reparti pour un tour et on n'avance pas comme cela.

Nous voulons avancer dans la politique de santé. Là nous vous demandons tout simplement de faire confiance au Conseil fédéral pour la question de la protection des données. Que se passera-t-il? Eh bien, avec cette base légale, nous allons encore plus garantir une solution rapide - de toute manière c'est notre intention pour le financement hospitalier qui entre en vigueur dans quelques semaines. En tout cas pour les premières années, nous voulons cette solution qui consiste à dire nettement que la transmission des données se fait de manière très claire, mais qu'elle se fait de manière cryptée et pseudonymisée tout au long de la chaîne. Il n'y a qu'au moment du passage au médecin-conseil qu'il y a un décryptage possible.

Cette situation permet en quelque sorte d'obtenir toutes les informations nécessaires au contrôle sans jamais, contrairement à la solution qui avait été moyennement trouvée entre les partenaires - puisque finalement ils l'ont refusée -, avoir des points de conflit en matière de protection des données. Mais cette intervention du Conseil fédéral est assez forte, et, par conséquent, si le Parlement voulait bien le soutenir, il serait un peu plus facile, ou en tout cas moins difficile de faire ce genre d'intervention.

C'est pourquoi je ne comprends pas votre méfiance. D'accord, tout peut se passer, demain on peut avoir un autre avis, mais enfin quand même! c'est le Conseil fédéral; on vous le dit, tout est protocolé partout. Tout ce que je dis est toujours enregistré partout, et je ne vais pas changer d'avis! Le Conseil fédéral veut aller dans ce sens-là; il pourra mieux le faire avec votre appui.

C'est ce que nous vous demandons, et je ne vois vraiment pas pourquoi vous vous y opposez, même si c'est allé un peu vite, et même si vous avez dû discuter un peu tôt le matin. Cela aussi, c'est la vie politique!