Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Vous avez raison. Après une telle votation, il faut de la sérénité, il faut agir vite. Dans l'idéal, il faut trouver une solution rapidement, et c'est ce que propose le Conseil fédéral, mais uniquement, il va vous le dire, avec une proposition au mois de juin prochain. Ce que je dénonce, c'est que cette initiative ne prévoit aucune base constitutionnelle pour permettre au Conseil fédéral d'agir par voie d'ordonnance. Et vous, les membres du groupe UDC, vous demandez au Conseil fédéral d'agir par voie d'ordonnance. Or, le Conseil fédéral ne peut pas le faire parce que, dans le texte d'initiative, il n'y a pas la base constitutionnelle pour cela, alors que dans d'autres initiatives acceptées par le peuple, il y avait dans les dispositions transitoires clairement une base constitutionnelle prévoyant que le Conseil fédéral peut agir par voie d'ordonnance. Donc vous ne pouvez [PAGE 478] pas demander quelque chose au Conseil fédéral qu'il ne peut pas faire parce que dans le texte de votre propre initiative il y a un oubli.