Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Premier acte: une initiative populaire et populiste est lancée avant les élections fédérales de 2007 afin de les remporter, peu importe que le texte de cette initiative soit inapplicable tel quel.

Deuxième acte: après une campagne riche en semi-vérités, contrevérités et grâce à un trésor de guerre de plusieurs millions de francs, la majorité des votants de notre pays accepte l'initiative en 2010.

Troisième acte: étant donné que l'initiative ne peut pas être appliquée sans problèmes, le même parti lance une nouvelle initiative, juste avant les élections fédérales de 2011 - cette fois-ci avec un catalogue extensif et excessif de tous les délits. Rebelote - nous savons pourquoi.

Quatrième acte: il se joue aujourd'hui dans cette salle. La majorité des membres du conseil s'apprête à suivre l'UDC sur toute la ligne.

Le groupe des Verts s'oppose naturellement au projet de la majorité bourgeoise, qui a repris presque à la lettre l'initiative de mise en oeuvre dans la législation d'application de l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels". Nous insistons sur le fait que le Parlement a le devoir d'appliquer toute initiative dans le respect des principes fondamentaux de la Constitution, comme celui de la proportionnalité. Aucune majorité politique ne nous donne le droit de violer consciemment ou sciemment les principes les plus élémentaires de l'Etat de droit.

Il est évident que l'expulsion automatique, sans pondération et aucune exception possible, d'hommes et de femmes, indépendamment de la gravité du délit commis, est anticonstitutionnelle. Le projet de la majorité de la commission viole, comme le texte de l'initiative de l'UDC, les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement qui sont justement les deux piliers de notre Etat de droit. Le juge doit pouvoir continuer à jouer son rôle en examinant chaque situation, au cas par cas. Chaque décision doit respecter le principe de proportionnalité et répondre à un intérêt public.

Le Conseil fédéral nous a proposé une solution qui cherche à respecter la volonté de la majorité populaire tout en étant compatible avec la Constitution. Il est inutile, ou peut-être justement utile, de rappeler dans cette salle que notre Constitution a été, elle aussi, approuvée par les citoyennes et les citoyens de notre pays.

Avec mes collègues du groupe des Verts, j'ai parfois l'impression que la majorité du conseil s'apprête à se comporter comme une personne qui, de peur devant la mort, choisit finalement le suicide. C'est d'autant plus dramatique qu'elle prend également les bases de l'Etat de droit en otage.

Que signifie le principe de proportionnalité? C'est tout simplement le droit de chacune et de chacun lorsqu'il est accusé d'être défendu par le juge de manière individuelle. On n'est pas dans un Etat qui pratique la charia où les règles rendent les juges superflus: tel délit équivaut à telle peine, n'importe qui peut aussi bien que le juge calculer la peine en fonction du délit.

Je suis fier de notre Etat de droit qui garantit un examen au cas par cas. Si cela ne se faisait plus, on devrait à l'avenir faire face à des jugements aberrants et à une injustice criante.

Imaginons un jeune né en Suisse, titulaire d'un permis C, qui serait automatiquement expulsé pour un simple vol avec effraction, au même titre qu'un cambrioleur professionnel à peine arrivé sur notre territoire! Entrer sur la pelouse d'une villa, forcer le cadenas du garage et voler un vélo rempliront les conditions du vol par effraction.

Prenons au sérieux les tâches qui nous sont déléguées en tant que parlementaires, même si elles ne sont pas simples. Ce n'est pas pour le plaisir que nous sommes ici. Nous sommes élus pour renforcer et perfectionner notre Etat de droit.