preparatory:AB 163458
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2014-03-11
Wortprotokoll
J'ai écouté très attentivement le rapport fait par Madame Maury Pasquier au nom de la commission, et, vu l'heure et la qualité du rapport, je souscris à l'ensemble de ses déclarations. J'y souscris totalement et je vous invite donc à entrer en matière, à approuver la présente révision de la convention et à autoriser le Conseil fédéral à la ratifier.