Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-03-11

Wortprotokoll

Je reviendrai sur les questions du dépistage des aneuploïdies et du typage HLA dans la discussion par article.

Le diagnostic préimplantatoire permet aux couples présentant un risque génétique connu d'avoir un enfant qui n'est pas atteint par la maladie ou le handicap en question. Il permet aussi à des couples infertiles d'avoir un enfant, et c'est la pratique dans de très nombreux pays autour de nous.

Comme la majorité des membres de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine, qui a publié trois prises de position sur cette thématique, en 2005, 2007 et 2013, je ne vois pas "comment on peut justifier le fait qu'il soit impossible de contrôler, avant le transfert dans l'utérus, si un embryon conçu in vitro est porteur d'une maladie héréditaire grave" - par un diagnostic préimplantatoire - "alors qu'on peut effectuer la même analyse sur un foetus à un stade de développement plus avancé et interrompre la grossesse le cas échéant". La majorité de la Commission nationale d'éthique estime d'ailleurs que le diagnostic préimplantatoire "peut aussi être considéré comme une mesure de solidarité avec les parents concernés". A vrai dire, je pense [PAGE 130] sincèrement que, dans la situation très difficile que vivent les parents confrontés à ce genre de décision, il est préférable de procéder à un diagnostic préimplantatoire plutôt que de recourir à un avortement à trois ou quatre mois de grossesse.

Pour celles et ceux qui craignent une évolution du diagnostic préimplantatoire vers un examen de routine, il convient de rappeler que le diagnostic préimplantatoire nécessite une fécondation in vitro avec une stimulation hormonale, ce qui peut se révéler extrêmement pénible et peut présenter certains risques pour la patiente.

Il ne s'agit donc en aucun cas d'un examen banal - et dans l'état actuel de la médecine, ce n'est pas près de le devenir -, mais bien d'un examen qui représente une charge physique, psychique et financière conséquente.

Il s'agira d'ailleurs, en temps et en heure, d'aborder également la question des coûts du diagnostic préimplantatoire. En effet, le diagnostic prénatal étant inscrit dans le catalogue de prestations de l'assurance-maladie de base, on ne voit pas pourquoi le diagnostic préimplantatoire ne le serait pas, au moins en partie, notamment dans les situations de maladie ou de handicap grave. On n'a pas abordé cette question - ce n'est pas l'objet de ce projet -, mais à un moment ou à un autre, la discussion devra avoir lieu.

Certes, on peut décider de ne pas entrer en matière sur ces projets et continuer à laisser les couples, du moins ceux qui en ont les moyens financiers, se rendre à l'étranger pour obtenir un traitement. Les autres continueront à devoir débuter une grossesse et attendre dans l'angoisse les résultats d'un diagnostic prénatal.

On peut à l'inverse entrer en matière et décider d'autoriser le diagnostic préimplantatoire également en Suisse où l'on a toutes les compétences scientifiques, médicales et techniques pour le faire.

Je respecte totalement les motifs pour lesquels certains de mes collègues n'entreront pas en matière - ils ont notamment été exprimés par Madame Häberli-Koller. Je relève à ce sujet que les personnes et les couples qui, pour des motifs absolument respectables, ne veulent recourir ni au diagnostic préimplantatoire ni au diagnostic prénatal, restent totalement libres de le faire. C'est leur choix, c'est le choix du couple. Evidemment, leurs enfants à naître, si malheureusement ils devaient présenter un handicap ou une maladie grave, devront être soutenus et aimés pour l'entier de leur vie. Mais nous légiférons pour l'ensemble de la population, sans jugement moral sur ce que des couples en souffrance choisissent d'opérer comme choix.

C'est pourquoi je vous demande d'entrer en matière sur ces deux projets.