preparatory:AB 163609

Wortprotokoll

La proposition de la majorité reprend entièrement la liste des infractions visées aux chiffres I et II de l'initiative de mise en oeuvre. Le catalogue d'infractions, prévu par l'article 66a alinéa 1, dans la version du Conseil fédéral, est à la fois plus large et plus étroit que celui figurant dans l'initiative. Le projet du Conseil fédéral prévoit en effet une clause générale qui étend l'expulsion à des infractions telles que l'interruption de grossesse punissable sans le consentement de la femme ou la mise en danger en se servant de l'énergie nucléaire, de matières radioactives ou de rayonnements ionisants. En revanche, il n'inclut pas les lésions corporelles simples, le génocide et les crimes contre l'humanité ni les crimes de guerre.

Dans la proposition de la majorité, l'ordre d'énumération est légèrement modifié par rapport à l'initiative. L'effraction résultant de la combinaison de trois infractions et ne se limitant pas à une infraction contre le patrimoine est placée après les infractions contre le patrimoine. La mention du Ministère public n'apparaît pas explicitement, mais il est fait en sorte, dans les codes de procédure, qu'il puisse ordonner une expulsion par la voie de la procédure de l'ordonnance pénale. C'est pourquoi la majorité supprime, par rapport au projet du Conseil fédéral, les dispositions excluant la compétence du Ministère public. Tout ceci est ensuite également adapté par analogie dans le Code pénal militaire.

Quelques modifications rédactionnelles sont à signaler dans le texte de la majorité par rapport à l'initiative de mise en oeuvre, notamment dans les phrases introductives des alinéas 1 et 2. Puis, le mot "intéressé" est aussi remplacé par le mot "étranger".

J'en viens au détail des minorités. La minorité V (Tschümperlin) propose de reprendre les alinéas 2 et 3 de l'article 66a du projet du Conseil fédéral en les incluant dans la variante de la majorité de la commission. La majorité des membres de la commission n'a pas suivi cette proposition, estimant qu'elle ne reflétait pas la volonté populaire du 28 novembre 2010. Et on l'a déjà dit, même si la plupart des membres de la commission se sont battus contre l'initiative, le temps est maintenant à l'application du texte voté et non à la répétition du débat. Cet amendement a été rejeté par 14 voix contre 9.

La minorité VI (Flach) prévoit d'ajouter une lettre aquater à l'alinéa 1 de l'article 66a. Elle prévoit d'inclure le danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, qui manque dans l'initiative.

La minorité VII (Flach) propose de suivre le projet du Conseil fédéral à la lettre d. Elle demande donc à ce que des infractions fiscales fassent également partie du catalogue [PAGE 512] d'infractions prévues dans la version de la majorité de la commission.

La minorité VIII (Flach) propose de modifier la lettre dter de la majorité en y ajoutant l'infraction d'interruption de la grossesse d'une femme sans son consentement, comme cela était prévu dans le projet du Conseil fédéral.

Ces infractions, selon les propositions des minorités VI, VII et VIII (Flach), sont prévues dans le projet du Conseil fédéral, qui est donc plus complet de ce point de vue. La commission, par 13 voix contre 12, vous propose de ne pas les reprendre. La majorité a pensé qu'elles ne reflétaient pas totalement la volonté populaire. Si nécessaire, nous pourrons toujours, en tant que législateur, ajouter d'autres infractions à l'avenir.

La minorité X (Flach) ajoute l'élément de la proportionnalité en proposant que le juge puisse renoncer à expulser l'étranger si l'expulsion porte atteinte à des droits personnels garantis par le droit international et les droits de l'homme. La commission a rejeté cette proposition, par 13 voix contre 12, toujours pour la même raison: la volonté populaire de prévoir l'automatisme de l'expulsion.

J'aborde les minorités en relation avec la minorité I (Glättli). La minorité II (Glättli) demande de laisser le libre choix au juge. Celui-ci doit pouvoir établir de lui-même si l'expulsion paraît être une mesure adéquate. Cela a été rejeté en commission, par 17 voix contre 8.

La minorité III (Glättli) reprend le projet du Conseil fédéral en étant moins restrictive quant aux peines prononcées. Dans cette version, si le juge inflige une peine privative de liberté d'un an, au lieu de six mois dans le projet du Conseil fédéral, ou de 360 jours-amende, contre 180 dans le projet du Conseil fédéral, il doit faire une pesée des intérêts et voir si l'intérêt public est supérieur à l'intérêt de la personne étrangère à rester en Suisse, auquel cas l'expulsion est décidée. A nouveau, ces propositions ne satisfont pas au principe de l'automatisme voulu par le peuple, c'est pourquoi la commission demande de les rejeter. Elle a pris sa décision par 17 voix contre 8.

La minorité IV (Gross Andreas) à l'alinéa 5 veut réserver les obligations internationales sur la libre circulation des personnes. C'est donc un ajout à la version du Conseil fédéral, qui a été rejeté par la commission, par 17 voix contre 8.

J'aimerais souligner un élément qui me paraît fondamental pour bien comprendre la structure du texte de l'initiative de mise en oeuvre et donc du texte de la majorité. Il ne faut pas confondre la décision d'expulsion et l'exécution de l'expulsion. La décision d'expulsion est automatique, par contre l'exécution de l'expulsion doit respecter les motifs impérieux de l'article 25 alinéa 2 de la Constitution fédérale.

Concernant l'article 66d alinéa 3 selon la version de la majorité, il convient de relever que la décision du tribunal cantonal sur la question de l'exécution de l'expulsion est définitive. Il est donc impossible de recourir auprès du Tribunal fédéral sur ce point. Les décisions cantonales seront donc attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Vu les éléments énumérés tout au long de ce débat, la majorité de la commission vous propose d'approuver et de soutenir ses propositions. Le vote du souverain a été clair le 22 novembre 2010 et nous ne pouvons pas échapper à notre devoir d'application législative, malgré toutes nos considérations, même les plus morales ou éthiques.

Le peuple a voulu l'automaticité du renvoi, c'est pourquoi la commission vous propose, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de la suivre et de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Glättli).