Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Le projet de loi sur la nationalité aborde le dernier virage. Il reste trois divergences à éliminer. J'aimerais parler de deux.

La première concerne la tranche d'âge qui permet de compter double les années passées en Suisse. Le Conseil des Etats s'était rallié à la version du Conseil fédéral qui prévoyait que le temps passé en Suisse entre 10 et 20 ans [PAGE 1212] compte double. Notre conseil avait quant à lui opté pour une solution de compromis fixant cette tranche d'âge entre 5 et 15 ans, qui correspond aux années passées à l'école primaire. Au sein du groupe libéral-radical, nous estimons à cet égard que l'école est le meilleur système d'intégration pour les étrangers. Sur ce point, la Conférence de conciliation propose ce qui semble être un compromis mathématique mais qui résulte en fait d'une réflexion. En effet, l'âge de 20 ans prévu dans les versions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats correspond en fait à l'âge de l'ancienne majorité. Nous vous proposons de nous rallier au principe qui consiste à fixer la tranche d'âge en fonction de l'âge de la majorité, mais en nous fondant sur l'âge actuel de la majorité, à savoir 18 ans. Ainsi, la tranche d'âge durant laquelle les années passées en Suisse compterait double s'étendrait de 8 et 18 ans, autrement dit les dix ans précédant le nouvel âge de la majorité.

Concernant la deuxième divergence, à savoir la prise en compte des années d'admission provisoire, le groupe libéral-radical était prêt à se rallier à la version du Conseil des Etats. Avant tout, nous souhaitions que cette modification légale puisse entrer en vigueur. Pour ce faire, il fallait nous assurer une majorité au conseil. Nous avons donc très clairement posé la question à la gauche de savoir si elle était prête à soutenir cette révision législative si nous acceptions de nous rallier au Conseil des Etats quant à la prise en compte de la moitié de la durée de l'admission provisoire.

Or la réponse n'a pas été clairement un soutien à cette loi. Nous avons donc élaboré une autre solution, qui prévoit la prise en compte de la moitié de la durée de l'admission provisoire, qui n'est peut-être pas forcément la solution que nous aurions voulue en premier mais qui nous paraît tout à fait acceptable. Si l'on compare avec la situation actuelle, où une personne en admission provisoire doit attendre douze ans avant de déposer sa demande de naturalisation, avec cette modification légale, la personne devra, à partir de l'obtention de son permis F, si elle est bien intégrée, attendre cinq ans pour obtenir un permis B, et ensuite, si elle est toujours bien intégrée, attendre cinq ans pour obtenir un permis C; or si l'on compte la moitié des années en admission provisoire - cela fait deux ans et demi sur cinq ans -, la durée sera donc de douze ans et demi au total, soit six mois de plus que les douze ans actuels, ce qui nous semble acceptable.

Pour mémoire, le groupe libéral-radical a, à plusieurs reprises, réitéré ici son soutien à la modification de la situation de l'admission provisoire. En effet, il est inacceptable que des personnes restent sous le régime du permis provisoire pendant dix, quinze ou vingt ans. Il nous semble évident qu'au bout de cinq à sept ans, si la personne ne peut pas être renvoyée dans son pays, il faut alors trouver une solution définitive quant à son statut. C'est dans ce sens que nous avions soutenu le postulat 14.3008 qui avait été déposé par la commission.

Il convient de décider si nous voulons ou non une modification légale. Je rappelle que la loi en vigueur date de plus de soixante ans. Elle n'est plus cohérente. Grâce à cette révision, nous aurons une loi sur la nationalité qui est cohérente, qui met l'accent sur l'intégration et qui prévoit une échelle d'intégration au sein de notre pays, par le biais d'un permis B, puis d'un permis C et ensuite par l'obtention de la naturalisation. Cette intégration, qui est prévue dans cette loi, ne peut se concevoir sans la loi sur l'intégration qui a été présentée par le Conseil fédéral (13.030).

Pour mémoire, cette modification législative sur l'intégration a été renvoyée au Conseil fédéral, suite au résultat de la votation du 9 février dernier, parce que c'est exactement le même article qui porte sur la question des contingents. Pour le groupe libéral-radical, il est clair que cette modification concernant l'intégration doit être réexaminée par le Parlement et que des dispositions en matière d'intégration sont nécessaires. Je rappelle que le groupe libéral-radical a depuis plusieurs années déposé des motions, des postulats et même une initiative parlementaire sous forme de projet d'acte entièrement rédigé pour demander une loi sur l'intégration. Un projet de loi sur l'intégration doit absolument être examiné après la modification de la loi sur la nationalité.

Je rappelle les points positifs, aux yeux du groupe libéral-radical, de la modification de loi sur laquelle nous allons voter.

Nous approuvons la diminution de douze ans à dix ans de la durée légale du séjour en Suisse pour déposer une demande de naturalisation.

Nous sommes favorables à l'égalité des chances pour tous les étrangers. En effet, actuellement, un étranger peut dans certains cantons obtenir sa naturalisation, alors que dans d'autres il ne le peut pas parce que les conditions de mise en oeuvre sont différentes d'un canton à l'autre et même parfois d'une commune à l'autre. L'unification des critères d'intégration rétablit l'égalité de droit entre les étrangers.

Le projet prévoit un encouragement et un soutien à l'intégration des membres de la famille. Une personne étrangère qui s'oppose, par exemple, à ce que son épouse suive des cours de langue ne peut plus obtenir la naturalisation. Un encouragement à ce que toute la famille s'intègre en Suisse est nécessaire.

Enfin, la durée de séjour minimale dans le même canton pour déposer une demande d'asile a été réduite. Certains cantons exigent une durée de douze ans. Désormais, la durée minimale devra être de cinq ans au plus.

Tous ces points positifs - la cohérence de la loi, l'égalité des chances des étrangers et l'accent mis sur l'intégration - nous conduisent à soutenir les propositions de la Conférence de conciliation, et nous soutiendrons ce projet de révision de la loi sur la nationalité jusqu'au bout, même en cas de référendum.