Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Votre commission se rallie à la décision du Conseil des Etats, qui traite de manière plus structurée et rigoureuse la réintégration en cas de nullité de résiliation. Elle nuance cependant la notion d'immédiateté, juridiquement floue et sans doute trop exigeante, en la remplaçant par un délai de trente jours.

Il y a lieu de rejeter la proposition de minorité, car il est légitime d'exiger de la personne congédiée une argumentation plausible des causes de nullité, au risque qu'une simple lettre, même non motivée, implique l'exécution des conséquences d'une nullité. Ces conséquences ont été évoquées tout à l'heure. La commission, dans son travail, a lié cet article à l'article 18, puisque qu'il traite du même objet, qui sont les conséquences d'une résiliation abrogée ou infondée. La réintégration évoquée tout à l'heure n'est pas prévue dans le Code des obligations. Dans ces cas d'espèce, en effet, c'est une indemnisation qui est prévue. D'autre part, il y a lieu de rappeler, mais là peut-être débordons-nous sur l'article 18, que la réintégration n'est pas toujours possible ni souhaitable, tant d'ailleurs pour l'employeur que pour l'employé et ses anciens collègues.

C'est à une nette majorité, par 16 voix contre 7, que votre commission a pris sa décision, et je ne peux que vous inviter à soutenir sa proposition.