Cramer Robert · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

D'abord, je tiens à m'excuser auprès des conseillers aux Etats non membres de la commission de leur infliger un véritable débat de commission.

Le problème posé par la proposition de la minorité Schmid Martin est le suivant: la minorité prévoit une référence à toute la législation sur l'aménagement du territoire, alors que le projet du Conseil fédéral la limite à l'article 24d alinéa 2 de la loi sur l'aménagement du territoire et à des bâtiments qui méritent une protection particulière.

Si on accepte la proposition de la minorité, cela signifie qu'un bâtiment agricole qui n'est pas utilisé pourrait être désassujetti pour ensuite contenir cinq ou six résidences secondaires nouvellement construites dans ce bâtiment. Très concrètement, la proposition de la minorité va dans le sens du mitage du paysage, de la construction de nouvelles infrastructures dans des endroits où il y en a déjà beaucoup. Autrement dit: tout ce que ne veut pas l'initiative.

La proposition de la minorité ouvrant la porte à des abus supplémentaires, il me semble que la version du Conseil fédéral doit être maintenue.