Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

En ce qui me concerne, je suis favorable à la proposition de la majorité de la commission, car la version du Conseil fédéral, qui avait été introduite au dernier moment dans l'ordonnance, dénature totalement l'article constitutionnel. Si elle était adoptée, la version du Conseil fédéral aurait pour conséquence de transformer des lits chauds en lits froids, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où il faut interpréter de façon correcte l'article constitutionnel. Monsieur Imoberdorf nous a dit que cela ne posait pas de problème de transformer ces hôtels en résidences secondaires, puisque les constructions n'allaient pas se faire dans les vertes prairies des communes vu que les bâtiments étaient exploités depuis plus de 25 ans déjà. Je ne crois pas que cette interprétation soit juste dans la mesure où, jusqu'à présent, ces hôtels n'étaient pas comptés dans les 20 pour cent puisqu'ils n'étaient pas considérés comme résidences secondaires. Le fait de les transformer pourrait faire passer le taux de résidences secondaires à plus de 20 pour cent, ce qui serait clairement contraire à l'article constitutionnel.

En plus, je vous signale que si l'article 9 alinéa 2 est adopté, il posera de grands problèmes d'interprétation. La lettre a est simple: il faut prouver que l'hôtel est exploité depuis plus de 25 ans, cela se fait facilement. Par contre, la lettre b est beaucoup plus problématique: il faut prouver que l'hôtel n'est plus rentable et que cet état de fait n'est pas imputable à un comportement fautif du propriétaire ou de l'exploitant. Je pense que l'on est en train de créer une usine à gaz puisqu'il n'est pas possible de prouver ce genre de choses ou, en tout cas, de les prouver de manière objective.

Donc je vous demande de suivre la majorité et de biffer l'alinéa 2.

En ce qui concerne la proposition Fournier, je comprends que l'on veuille protéger les hôtels exploités de manière familiale, je ne suis pas insensible à cet argument. Mais le problème qui se pose, c'est que l'on se trouve dans le même cas de figure, que ce soit un hôtel qui est la propriété d'investisseurs institutionnels ou un hôtel exploité par une famille depuis trois générations: les surfaces ne sont actuellement pas comptées comme résidences secondaires, mais du jour au lendemain, elles le seraient.

Je pense que la question délicate de la rentabilité des hôtels dans certaines stations est un réel problème, mais que ce n'est pas par ce biais que l'on va trouver une solution pour sauver ces hôtels.