preparatory:AB 163903

Wortprotokoll

Ma proposition d'ajouter à l'article 2 alinéa 3 une lettre i a pour objectif d'ajouter aux objets assimilés à des résidences principales les logements affectés à l'hébergement touristique, les lits chauds. Comme je l'ai développé lors du débat d'entrée en matière, c'est également la volonté des initiants, qui a forgé l'opinion publique au moment du vote sur cette initiative. Dans un dépliant de campagne, les initiants ont écrit que la construction de nouveaux logements mis en location doit être autorisée et ne doit pas être concernée par le quota de 20 pour cent, parce qu'ils ne sont pas considérés comme des résidences secondaires. Ils sont considérés, si on l'interprète, comme un investissement absolument nécessaire pour l'activité économique touristique. De la même manière que, pour exploiter une entreprise, il faut des locaux, des dépôts, une usine, eh bien, pour mener une activité touristique, il faut des lits chauds, parce qu'il faut pouvoir loger les touristes que l'on essaie d'attirer dans son coin de pays. C'est la raison pour laquelle je vous propose cette lettre i.

J'ai bien entendu, tout à l'heure, l'argumentation de Monsieur Berberat qui dit que cette préoccupation des initiants a déjà été prise en compte à l'article 7. Je peux très bien m'accommoder de l'article 7, mais, en inscrivant la définition là où elle doit l'être, c'est à-dire à l'article 2 alinéa 3, nous démontrons que nous traitons sur le même niveau les besoins d'investissement de l'industrie touristique et les besoins d'investissement des autres branches économiques. En plus, on réalise la volonté des initiants d'exclure du quota de 20 pour cent ces résidences qui ne sont plus considérées comme des résidences secondaires, mais bien comme des investissements nécessaires à la rentabilité des activités touristiques.