preparatory:AB 164312

Wortprotokoll

La commission, par 14 voix contre 11, a clairement rejeté la motion de la CTT-CE, parce que cette décision relève, selon la loi, de la sphère de compétence du Conseil fédéral. De plus, cela va dans le sens de la politique d'ouverture annoncée par notre gouvernement, qui correspond d'ailleurs à la politique d'ouverture des marchés postaux dans toute l'Europe. Comme l'a rappelé Monsieur Schenk, rapporteur, sur les marchés européens, le dernier monopole pour le courrier pesant plus de 50 grammes a été ouvert en 2006 dans le dernier pays européen.

Il faut tout d'abord dire que le débat et la consultation à propos de la loi sur la poste ont été fortement influencés par de fausses informations, à une certaine époque, concernant les coûts du service universel. En effet, durant des années, on a régulièrement annoncé un déficit de 400 à 500 millions de francs sur le réseau, alors que la Poste faisait des bénéfices: pour l'exercice 2007, le bénéfice approchait le milliard de francs. Nous savons aujourd'hui que le service universel ne coûte pas, mais qu'au contraire il rapporte, grâce à l'avantage que représente un réseau dans un marché qui sera un jour, nous l'espérons, concurrentiel.

Le département de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger nous a d'ailleurs fourni deux études, Plaut Economics/Frontier Economics et BDO/WIK, qui démontrent que selon la façon de calculer les coûts, le réseau ne coûte pas. Ces analyses ont surtout montré que l'abaissement de la limite du monopole à 50 grammes ne causerait en aucun cas un problème pour la rentabilité de la Poste. Actuellement, les colis sont sur un marché ouvert et, au niveau des lettres, l'ouverture du marché a été limitée au-dessus du poids de 100 grammes, ce qui ne représente que 10 pour cent du marché et ne permet pas de prétendre à une situation concurrentielle. La situation est très peu concurrentielle, sans compter la problématique qu'il existe un risque de subventionnement croisé entre service réservé et service ouvert.

L'ouverture, telle que décidée pour le mois d'avril prochain par le Conseil fédéral - qui a décidé un abaissement de la limite du monopole à 50 grammes -, ne représenterait que 25 pour cent du marché, ce qui laisse au monopole une marge de manoeuvre importante durant les années où nous étudierons la nouvelle loi sur la poste. Mais le système hybride existant entre monopole et ouverture et que nous entretenons est inacceptable, car il s'agit d'une insécurité juridique qui freine les investissements et l'emploi, pour tout le secteur économique; pour les privés qui veulent s'engager dans le marché, et pour la Poste elle-même qui ne sait pas exactement jusqu'où on ira dans l'ouverture du marché.

Pour les régions périphériques, cette situation de monopole - et cela a été démontré dans d'autres pays - permet la réduction du réseau, car il est clair que lorsque l'on a des clients captifs, on peut fermer un bureau de poste sans perdre de clients: ils se déplaceront dans le village suivant. Nous sommes inquiets au sujet des 500 offices de poste qui font l'objet d'une étude en vue de réduire le réseau. Il faut que le marché puisse s'ouvrir pour bloquer cette évolution. Vouloir attendre est donc une erreur, une erreur grave, car la situation ne va pas s'améliorer durant la période d'étude.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Je rappelle la décision de notre conseil lors de l'examen du programme de la législature: nous avions très clairement accepté le projet du Conseil fédéral de vouloir abaisser la limite du monopole à 50 grammes, par 106 voix contre 65 (BO 2008 N 737). Je vous invite à vous prononcer de manière à aller dans le sens de ce vote.