Brélaz Daniel · Nationalrat · 2009-03-05

Wortprotokoll

Lors d'un premier examen, votre conseil, suite à une proposition Triponez, nous a chargés, à la quasi-unanimité, d'essayer de trouver une solution pour concrétiser la motion du Conseil des Etats, déposée à l'origine par Madame Sommaruga, tout en évitant les incongruités juridiques du texte initial de la motion.

Votre commission a eu d'assez longs entretiens pendant deux séances, notamment avec des représentants de l'OFCOM, qui ont mis en évidence, comme nous l'avions déjà fait, certains risques de contradiction dans les objectifs. D'une part, la volonté est claire d'essayer d'interdire le cryptage des chaînes de télévision librement accessibles, mais d'autre part, il s'agit également de veiller à ne pas trop compliquer l'accès à l'offre de télévision par Internet et à éviter des distorsions de la concurrence, en sachant que l'offre de Bluewin TV basée sur des protocoles de Microsoft est de toute manière une forme de cryptage. On peut discuter si c'en est une absolue, une partielle, une informatique ou autre. Mais, juridiquement, il y a lieu de ne pas créer de distorsion de la concurrence.

Votre commission propose, par 14 voix contre 8, d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée. Celle-ci préserve les différents objectifs déjà évoqués et charge le Conseil fédéral de proposer une révision de la loi allant dans ce sens. Les objectifs sont potentiellement contradictoires. C'est pourquoi des formules qui ne sont pas absolues mais ouvertes ont été choisies dans le texte de la motion.

Une minorité de la commission, qui va s'exprimer dans quelques minutes, préférerait que l'on se limite à quelques programmes garantis, aussi bien en analogique qu'en numérique, que tout téléspectateur pourrait être sûr d'obtenir même sans cryptage. La difficulté de définir une telle liste n'est pas non plus clarifiée, parce que cela peut être le minimum du minimum - les six programmes nationaux - ou cela peut être tout ce qu'on peut capter dans la langue de celui qui capte. A ce moment-là, vous en avez déjà quelques dizaines et, potentiellement, avec Internet vous en aurez demain quelques centaines. Ce choix-là n'est donc pas non plus simple. Néanmoins, la commission préfère ouvrir le débat en transmettant une motion chargeant l'OFCOM de trouver une solution, par l'organisation de tables rondes à propos de la technologie et autres, ce qui n'est absolument pas garanti. Mais nous jugerons la loi lorsqu'elle nous sera présentée; par contre, cela met incontestablement la pression pour aller dans une nouvelle direction. Il faut quand même savoir que ce qui est impossible en Suisse se fait dans tous les autres pays européens et que par Internet la difficulté va être contournée d'ici peu d'années car il sera extrêmement difficile à Cablecom de coder l'accès à Internet par son propre décodeur. Avec les normes DVB-T et autres, vous allez bientôt arriver à des situations où, si vous n'avez pas envie du décodeur Cablecom et que vous n'avez pas non plus envie de Bluewin TV, vous aurez la possibilité d'aller choisir vous-même, à la carte et parfois avec les suppléments de prix, s'il s'agit de programmes non gratuits, vos programmes par ordinateur avec un écran à côté de vous. Vous pourrez même projeter cela sur grand écran.

D'autre part, l'autre voie qui pourrait casser le marché de Cablecom est l'arrivée de la télévision numérique terrestre qui fait beaucoup plus appel à des normes libres qu'à des normes codées, avec une situation où même certains des opérateurs des marchés de la télévision proposent dans leur offre de base, parce qu'ils les ont achetés, en prix de gros, trente fois meilleur marché que ce que l'individu paierait, certains programmes que d'autres offrent contre paiement.

La double convergence de l'évolution technologique, d'une part, et la pression d'une révision d'une loi, d'autre part, nous a paru la meilleure solution pour résoudre ce problème difficile. Mais cela implique bien sûr que nous adoptions la motion modifiée et que nous ne laissions pas tomber, contrairement à ce que demande la minorité, le volet pression de la révision légale.

C'est dans ce sens que la commission vous propose, par 14 voix contre 8, d'adopter une version modifiée de la motion Sommaruga Simonetta.