Levrat Christian · Nationalrat · 2009-03-05

Wortprotokoll

Quel est l'objectif de cette loi? Il est de sécuriser le transport des voyageurs. Quel est le moyen qui a été retenu pour atteindre cet objectif? C'est la délégation de compétences à une société privée. Quelles conditions sont posées par rapport à cette délégation de compétences? De les décrire aussi précisément que possible, aussi bien dans leurs moyens que dans leur mise en oeuvre.

L'article 5 dont il est question ici stipule que la police ferroviaire est habilitée à arrêter et à transférer une personne aux polices cantonales. Cela signifie très clairement que la police ferroviaire est autorisée à stopper cette personne, à la retenir, si nécessaire par l'usage de la force, et à la remettre ensuite à la prochaine police cantonale disponible. Il est évident que si la prochaine police cantonale disponible n'est que trois ou quatre arrêts plus loin, l'individu en question pourra être retenu jusque-là.

Que nous propose la minorité en l'espèce? Elle nous propose deux choses. La première, c'est de compléter ce mécanisme de rétention et de remise à une police cantonale par un mécanisme d'arrestation provisoire - "festnehmen" - et "festnehmen", Monsieur Binder, c'est un terme juridique précis qui vous autorise non seulement à arrêter une personne, mais aussi à la garder pendant 24 heures en état d'arrestation. La véritable différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité, ici, est de savoir si vous entendez retenir quelqu'un et le remettre à la prochaine police cantonale, auquel cas vous suivrez la majorité, ou si, au contraire, vous pensez que la police ferroviaire peut arrêter quelqu'un et le maintenir en détention pendant 24 heures, et vous suivez alors la minorité.

Nous plaidons évidemment pour la version de la majorité, d'abord parce qu'elle est beaucoup plus praticable. Elle correspond aussi à ce que nous faisons, elle correspond, si j'en crois les déclarations de Monsieur Binder, à ce qu'entend faire la police ferroviaire elle-même, et elle nous permet d'éviter de créer par la porte arrière une police fédérale, ce qui n'est aujourd'hui pas l'objet du débat.

Aujourd'hui, celles et ceux qui entendent maintenir les compétences cantonales en matière policière et limiter l'activité de la police ferroviaire à une simple interpellation et remise des suspects aux polices cantonales doivent adopter la version de la majorité.

Il y a un deuxième élément qu'introduit la minorité, c'est la question du champ d'application, du champ d'intervention de la police ferroviaire. Est-ce que la police ferroviaire intervient uniquement pour limiter et garantir la sécurité des transports? ou est-ce qu'elle est chargée de faire respecter l'ensemble des lois fédérales? Je ne ferai pas référence au secret de fonction que Monsieur le conseiller fédéral a évoqué tout à l'heure, mais est-ce que nous voulons vraiment que la police ferroviaire soit en charge des contrôles douaniers, qu'elle soit en charge des contrôles fiscaux ou qu'elle soit en charge de faire respecter la loi sur les épizooties? Je crois que ce n'est pas le rôle, ce n'est pas l'objectif de cette révision. L'objectif de cette révision est de sécuriser les transports publics et nous devons nous limiter à ce mandat et, par conséquent, suivre la majorité.

Je vous invite par conséquent à adopter la proposition de la majorité et à rejeter celle de la minorité Binder.