Nidegger Yves · Nationalrat · 2009-03-05

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 06.481 a été déposée le 18 décembre 2006. Elle a été traitée le 7 novembre 2008 en Commission des affaires juridiques. La commission, à une courte majorité, soit par 13 voix contre 10 et 1 abstention, a proposé de ne pas y donner suite.

Les avis ont donc été très divisés. Pour la minorité, qui reprend les arguments des auteurs de l'initiative, il s'agit ici de traduire la disposition constitutionnelle - l'article 11 qui prévoit que les enfants ont droit à une protection particulière - en droit pénal en prévoyant pour les enfants une prévention accrue contre des actes qui les concernent, à savoir les lésions de leur intégrité sexuelle. Cette prévention doit être accrue par une peine menace. Tous les comportements pénalement pertinents font l'objet de sanctions qui ont un effet préventif de manière générale puisque, lorsqu'on pense passer à l'acte, l'idée de la sanction peut empêcher de faire un tel pas.

Mais, pensent les auteurs de l'initiative, dans le cas où le comportement répond à des pulsions, qui ne sont par définition que difficilement maîtrisables, la peur de la sanction n'est pas suffisante et la récidive est envisageable. Par conséquent, il conviendrait de rendre obligatoire le suivi, de sorte que les personnes pour lesquelles la prévention générale de la sanction n'a pas suffi, qui sont déjà passées à l'acte, soient aidées dans la gestion de leurs pulsions.

La majorité a estimé que la possibilité existant déjà dans le droit pénal actuel d'ordonner des mesures de traitement était suffisante pour prévenir la récidive - puisqu'on peut ordonner des mesures thérapeutiques, et que la libération conditionnelle peut être assortie d'une obligation de suivre un traitement, avec des périodes d'épreuve qui peuvent être instaurées. La majorité estime par conséquent que le suivi obligatoire est une mesure disproportionnée qui exigerait trop de frais, inutiles dans de nombreux cas.

La minorité, comme vous l'avez entendu, estime au contraire qu'on a affaire à un domaine sensible où le droit actuel est insuffisant et où il faut renverser la règle de la faculté par une règle de l'obligation qui devrait être imposée au juge chaque fois qu'il se trouve devant un crime ou un délit de ce type.

La commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande donc de ne pas donner suite à cette initiative.