Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Le 16 décembre 1998, notre Conseil a décidé, sans opposition, de donner suite à l'initiative parlementaire Widrig. Cette initiative demande que les communautés de propriétaires par étage puissent faire valoir le droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus des fonds de rénovation des immeubles.

A l'origine de cette initiative réside le changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions qui n'a plus remboursé, à partir du 1er janvier 1996, l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires, permettant ainsi uniquement aux copropriétaires de faire valoir ce droit.

La loi fédérale sur l'impôt anticipé ne permet pas expressément aux communautés de propriétaires de solliciter le remboursement de l'impôt anticipé. Elles ne sont pas des personnes morales en tant que telles, ni des sociétés commerciales sans personnalité juridique. A rigueur de droit, ce sont donc les copropriétaires qui, en vertu de l'article 22 alinéa 1er de la loi sur l'impôt anticipé, ont droit à ce remboursement.

Cependant, malgré le droit en vigueur, l'Administration fédérale des contributions, jusqu'à la fin de l'année 1995, avait, en pratique, accédé aux demandes des communautés de propriétaires qui souhaitaient le remboursement de l'impôt anticipé. Cette procédure de remboursement coexistait, et c'était peut-être là l'ambiguïté, avec la possibilité qu'avaient les propriétaires, en vertu de la loi sur l'impôt anticipé, de demander eux aussi le remboursement de l'impôt anticipé. L'administration fédérale, à partir de 1996, a estimé que la coexistence de ces deux procédures engendrait des conséquences regrettables. Il pouvait y avoir parfois le double remboursement de l'impôt anticipé et, dans certains cas, la non-déclaration au fisc de la fortune et des revenus du fonds de rénovation. C'est la raison pour laquelle l'Administration fédérale des contributions, comme je vous l'ai dit, a décidé par une circulaire de mettre en place une nouvelle pratique.

La nouvelle pratique a cependant deux inconvénients importants:

1. Elle est, de toute évidence, non rationnelle sur le plan administratif, parce qu'au lieu d'un système où on a une communauté de propriétaires ou son administrateur qui peut, avec une seule requête, demander le remboursement de l'impôt anticipé, la nouvelle pratique conduit l'administration à s'occuper de chaque copropriétaire, muni de l'attestation délivrée par l'administrateur sur sa part au revenu et à la fortune du fonds, pour qu'il puisse demander le remboursement de l'impôt anticipé à l'administration fiscale. Cela signifie tout à fait clairement une multiplication, parfois même une multiplication considérable des démarches, tant pour les contribuables que pour le fisc, et cela est en fait disproportionné par rapport au caractère relativement faible, pris individuellement, des montants qui sont en jeu.

2. Il y a une incidence économique, parce que même s'ils sont modestes pour chaque copropriétaire, les montants envisagés, lorsqu'ils sont mis ensemble, lorsqu'ils sont agrégés au niveau de la communauté, peuvent être, eux, relativement importants. Sous l'actuel système, il est à craindre que de nombreux copropriétaires renoncent à demander le remboursement de l'impôt anticipé, ou oublient tout simplement de le faire. De cette manière-là, les fonds de rénovation seraient privés de revenus relativement importants. Encore une fois, quand c'est pris individuellement, c'est peu de choses, mais quand c'est consolidé, ça forme des masses qui peuvent être importantes et qui peuvent avoir des conséquences sur l'entretien des immeubles, notamment freiner l'entretien souhaité des immeubles.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission, en définitive, a estimé, après avoir examiné différentes variantes, soit la modification de l'ordonnance, soit la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qu'il était préférable de vous proposer une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et d'y inscrire une base légale claire qui permette aux communautés de copropriétaires de demander ainsi le remboursement de l'impôt anticipé, étant entendu que les copropriétaires, à titre individuel, ne pourront plus demander le remboursement de cet impôt anticipé.

Mme Fässler vous a indiqué quel avait été le résultat de la procédure de consultation, je n'y reviens pas. La seule chose que l'on peut dire, c'est que les cantons sont très partagés: 14 sont pour le maintien de la pratique actuelle de l'Administration fédérale des contributions, et 12 sont pour le nouveau système, qui est précisément celui proposé par votre commission. Il faut quand même ajouter que parmi les cantons qui sont pour le maintien du système actuel, la plupart d'entre eux ne s'opposent pas pour des motifs de fond à ce que propose la commission, mais simplement ils estiment que du moment que l'Administration fédérale des contributions a changé de pratique, c'est peut-être désagréable de rechanger à nouveau de pratique, cette fois-ci par le biais d'une nouvelle base légale claire, dans un temps relativement bref. Donc, il n'y a pas de motifs de fond tout à fait forts contre ce que propose la commission. Ce sont plutôt des motifs d'opportunité que je qualifierai de chronologiques. La [PAGE 22] commission a cependant, et moyennant prise de connaissance des résultats de la procédure de consultation, décidé d'aller quand même de l'avant.

Nous venons de recevoir, et c'était évidemment tardif, une prise de position du Conseil fédéral qui, lui, estime qu'il faudrait en rester à la pratique actuelle. Nous avons été extrêmement gênés de cette prise de position très tardive. D'abord, elle ne correspond pas tout à fait aux discussions que nous avons eues en commission, où l'Administration fédérale des contributions était représentée. Ensuite, c'est vraiment tardif parce qu'il ne faut pas oublier que cet objet a déjà été reporté une fois: nous devions en débattre lors de la session de décembre et nous n'avions pas pu le faire. Nous avions renoncé à le faire parce que nous n'avions pas encore la réponse du Conseil fédéral. Nous avons maintenant une réponse de celui-ci dont le refus est essentiellement motivé par le fait que cela va créer une surcharge administrative. Alors, on y perd un peu notre latin, si vous permettez cette expression, parce que La Palice l'aurait trouvé lui-même: lorsqu'il y a une seule communauté de propriétaires qui demande une fois le remboursement de l'impôt anticipé, du point de vue administratif, c'est apparemment plus simple et moins complexe que si c'est l'ensemble des copropriétaires qui le font individuellement. Là, j'avoue que l'on ne comprend pas très bien la pertinence de la réponse du Conseil fédéral.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission vous propose d'aller de l'avant, en concrétisant clairement l'initiative parlementaire Widrig et en créant ainsi une base légale expresse dans la loi fédérale sur l'impôt anticipé.