Berberat Didier · Ständerat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Je suis favorable à ce projet, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la Commission des finances, Monsieur Fournier vient de le rappeler. Simplement, je regrette qu'on n'ait pas été un peu plus loin. C'est une solution de compromis. Monsieur Fournier l'a aussi rappelé. Il s'agit d'un tiers du budget de la Confédération, soit de 18 milliards de francs. Dès lors, il est normal que lorsque la Confédération délègue cette compétence de perception - [PAGE 794] qui figure d'ailleurs dans la Constitution -, elle puisse procéder à ce contrôle. J'aurais souhaité que la surveillance par le Contrôle fédéral des finances s'exerce dans le respect de l'autonomie et de l'indépendance des cantons.

Nous avons deux possibilités pour percevoir l'impôt fédéral direct: soit la Confédération le perçoit elle-même avec des organes décentralisés dans les cantons, ce qui aurait été quelque chose de disproportionné, soit la Confédération charge les cantons de le percevoir pour son compte. Il ne m'aurait pas semblé choquant que le Contrôle fédéral des finances puisse malgré tout venir contrôler, au niveau formel - pas matériel mais formel -, la perception puisque cette somme n'est pas anecdotique, je le rappelle une fois de plus, il s'agit de 18 milliards de francs, soit d'un tiers des revenus de la Confédération. Mais, enfin, du moment qu'on a trouvé une solution de compromis qui satisfait, semble-t-il, tout le monde, je me rallierai à cette proposition avec ce léger regret.