Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-09-19

Wortprotokoll

J'interviens ici pour émettre les considérations suivantes: bien sûr, si l'on examine le texte proposé par la commission et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances de manière théorique, on peut être parfaitement d'accord d'adopter cette proposition. Mais lorsqu'on regarde les effets sur le terrain, en pratique, on doit quand même se poser quelques questions. Dans le canton du Valais, qui pratique comme vous le savez cette façon d'imposer les étrangers sans activité lucrative, la grande majorité des cas ne concerne pas des personnes extrêmement riches. Bien sûr, on trouve des personnes très riches, à Verbier ou à Montana, ou encore ailleurs sur le canton, mais les cas sont surtout concentrés dans ces deux stations.

La majorité des cas d'imposition selon le régime du forfait fiscal sont des cas de retraités étrangers qui ont construit leur résidence secondaire il y a déjà de nombreuses années en Valais et qui désirent passer leur retraite en Suisse, compte tenu de la qualité de vie que nous sommes capables de leur offrir, que ce soit au niveau de la sécurité ou au niveau environnemental ou social. Et ces retraités n'ont pas d'autres possibilités de se faire imposer dans notre pays, puisque leur revenu provient de l'étranger, que selon ce type d'imposition.

Monsieur Niederberger a bien expliqué la situation: ou on pratique l'imposition d'après la dépense, ou on n'effectue pratiquement aucune imposition, puisqu'on ne pourrait imposer que la fortune qui se trouverait encore sur le territoire national. Donc les étrangers à la retraite, sans activité lucrative, qui ne détiennent pas nécessairement de grosses fortunes et qui vivent dans les communes concernées, doivent prendre la décision ou de payer d'un coup plus de 40 pour cent d'augmentation d'impôt - parce que c'est ce qui se passe au niveau fédéral, en passant de la moyenne de l'assiette fiscale actuelle pratiquée dans le canton pour ces "petits revenus fiscaux" ou "petits contribuables" -, ou de trouver une autre solution et de se laisser tout simplement imposer sur la fortune en Suisse.

Mais pour les communes concernées, la problématique est la suivante: tout d'abord ce sont des communes touristiques, de montagne, des petites communes touristiques en majorité - bien sûr, j'exclus les cas de Bagnes et de Montana, par exemple. Ces communes se voient d'un côté imposer une interdiction de construire des résidences secondaires, et de l'autre imposer bientôt la nécessité de dézoner leurs terrains [PAGE 792] en zone à bâtir. De plus, elles voient maintenant se profiler clairement le risque d'un départ de certains étrangers imposés d'après la dépense. Or, compte tenu des efforts qu'on demande à ces communes - et qui ne seront certainement plus dans leurs moyens -, leur existence même est rendue difficile, dès lors qu'on change les conditions-cadres en l'espace de quelques années, sans leur donner de véritable possibilité de pouvoir se retourner.

A cela s'ajoute aussi in fine la réputation de la Suisse en ce qui concerne la sécurité du droit et la stabilité. Prévoir cinq ans de transition, c'est bien peu, c'est à mon avis insuffisant par rapport à ces personnes qui sont venues s'établir chez nous, sur certaines bases. C'est un contrat finalement que l'on a passé avec ces personnes, et ce contrat mérite aussi de jouir d'une certaine stabilité dans le temps.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai toutes les propositions qui iront dans le sens d'une atténuation des effets, ou plutôt d'une dilution de ces effets dans le temps. Je suis personnellement aussi favorable à ce que nous révisions ce droit de manière à augmenter son acceptation dans la population, de manière à ne pas mettre en danger le système, comme l'a dit mon préopinant, Monsieur Freitag. Mais, en même temps, je suis aussi respectueux des engagements pris vis-à-vis de ces personnes qui se sont établies sur notre territoire, et je suis aussi très sensible au sort des communes de montagne, d'ailleurs, pas uniquement au sort des communes valaisannes, puisqu'il y en a sur tout le territoire suisse, qui sont maintenant contraintes de faire face à des situations extrêmement difficiles.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai toutes les propositions allant dans ce sens-là.