Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

La motion Feri Yvonne demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi consacrant le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente. L'entrée en vigueur de cette loi devrait être assortie d'une campagne d'information propre à la faire connaître.

Evidemment, le Conseil fédéral partage les préoccupations énoncées dans la motion relatives au fait qu'une éducation non violente est naturellement la seule qui soit compatible avec le bien de l'enfant. D'ailleurs, nous notons ici qu'un droit à une protection particulière de l'intégrité des enfants est ancré dans la Constitution fédérale.

La violence, les lésions corporelles sur les enfants et les jeunes sont déjà punissables en vertu des dispositions du Code pénal. J'ajoute à cela les modifications du Code civil [PAGE 1144] qui vont entrer en vigueur le 1er juillet 2014 et qui précisent que l'autorité parentale doit servir le bien de l'enfant. Ces nouvelles dispositions prévoient aussi explicitement le retrait de l'autorité parentale lorsque les parents font preuve de violences envers l'enfant et que d'autres mesures ont échoué. Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec ces dispositions, la Suisse remplit les exigences de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Evidemment, il est très important pour la prévention de la violence au sein de la famille d'offrir aux enfants, aux jeunes, aux familles une large palette de conseils et de soutiens. C'est la raison pour laquelle la Confédération soutient les cantons dans le développement de leur système d'aides à l'enfance et à la jeunesse. Elle poursuivra cette action jusqu'en 2021, comme le prévoit la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Je signale que la Confédération a déjà conclu des conventions dans ce sens avec plusieurs cantons, notamment Berne, Bâle-Campagne et Uri. D'autres sont actuellement en cours de négociation. Avec ces dispositions, nous estimons que l'objectif de la motion est rempli. Les travaux fondés sur la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse sont en cours et il n'est pas nécessaire pour l'instant de prendre d'autres mesures.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.